Article L766-3

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ; 3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ; 4° A l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 752-1 , les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon ".