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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 1 janvier 2019

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1 , les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ; 3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1 , les mots : "