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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'Autorité~~Ajout : L' Ajout : Autorité de régulation des ~~activités ferroviaires et routières~~

Suppression :

Ajout : transports

est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.