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Version en vigueur du 1 avril 2016 au 6 décembre 2018
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour les concessionnaires qui en relèvent.
    Nouvelle version :

    Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application Suppression : de l'Ajout : du Suppression : ordonnanceAjout : titre Suppression : n°Ajout : préliminaire Suppression : 2016-65Ajout : et du Suppression : 29Ajout : livre Suppression : janvierAjout : Ier Suppression : 2016Ajout : de Suppression : relativeAjout : la Suppression : auxAjout : troisième Suppression : contratsAjout : partie Ajout : du code de Suppression : concessionAjout : la Ajout : commande publique pour les concessionnaires qui en relèvent.