Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Texte intégral
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.