Article L122-28
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019
Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.