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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
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Suppression : Dans l'ensembleAjout : L'autorité Suppression : desAjout : administrative Suppression : départementsAjout : peut Suppression : oùAjout : recourir Suppression : leAjout : à Suppression : délaiAjout : des Suppression : médianAjout : agents Suppression : entreAjout : publics Suppression : deuxAjout : ou Suppression : présentationsAjout : contractuels Suppression : d'unAjout : comme Suppression : mêmeAjout : examinateurs Suppression : candidatAjout : autorisés à Ajout : faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe légerSuppression : est supérieur à quarante-cinq jours,Ajout : . Suppression : l'autoritéAjout : L'autorité administrative recourt à Suppression : desAjout : ces agents Suppression : publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai Suppression : n'excède pas cette durée. La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'unAjout : médian Suppression : deAjout : entre Suppression : cesAjout : deux Suppression : agentsAjout : présentations Suppression : dansAjout : d'un Suppression : l'exerciceAjout : même Suppression : ouAjout : candidat à Suppression : l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues àAjout : cette Suppression : l'articleAjout : épreuve Suppression : L.Ajout : pratique Suppression : 211-1Ajout : n'excède Suppression : duAjout : pas Suppression : présentAjout : quarante-cinq Suppression : codeAjout : jours. Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.