Article L1331-3 (version du 2 février 2022)

Version en vigueur depuis le 2 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 février 2022

Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées au I de l' article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.