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Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 janvier 2018
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec : 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ; 2° Les établissements publics de santé ; 3° La société immobilière de Mayotte ; 4° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 5° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.