Article A931-1-9 (version du 15 août 2015)

Version en vigueur depuis le 15 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 août 2015

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16 , dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.