Article 696-51 (version du 1 octobre 2015)

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029

En application du 7° de l'article 696-50 , peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138 .