Article 696-54 (version du 1 octobre 2015)

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029

Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.