Article 764-38 (version du 1 octobre 2015)

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029

Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues au présent code.