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Ajout : I.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat Suppression : s'appuie surAjout : comporte un réseau de Suppression : plateformesAjout : guichets Suppression : territorialesAjout : d'information, de Ajout : conseil et d'accompagnement, sous réserve de l'article L. 232-3, à la rénovation énergétiqueSuppression : .Ajout : , Suppression : CesAjout : dont Suppression : plateformesAjout : les Ajout : compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont Ajout : équivalentes sur l'ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord. Chaque guichet est prioritairement Suppression : misesAjout : mis en œuvreAjout : , Ajout : en lien avec les maisons de services au public mentionnées à Suppression : l'échelleAjout : l'article Suppression : d'unAjout : 27 Suppression : ouAjout : de Ajout : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'échelle de Suppression : plusieursAjout : chaque Suppression : établissementsAjout : établissement Suppression : publicsAjout : public de coopération intercommunale à fiscalité propreSuppression : .Ajout : , Suppression : CeAjout : de Suppression : serviceAjout : façon Suppression : publicAjout : à Suppression : estAjout : assurer Suppression : assuréAjout : ce Ajout : service public sur l'ensemble du territoireAjout : national. Suppression : CesAjout : Cette Suppression : plateformesAjout : mise Suppression : ontAjout : en Suppression : uneAjout : œuvre Suppression : missionAjout : s'effectue Suppression : d'accueilAjout : en cohérence avec les orientations des plans de déploiement des guichets mentionnés au a de l'article L. 222-2 du code de l'environnement, Suppression : d'informationAjout : des Ajout : plans climat-air-énergie territoriaux définis à l'article L. 229-26 du même code et Ajout : des programmes locaux de Suppression : conseilAjout : l'habitat Ajout : définis à l'article L. 302-1 du Suppression : consommateurAjout : code de la construction et de l'habitation. Suppression : EllesAjout : Un Suppression : fournissentAjout : bilan Ajout : relatif à ce Suppression : dernierAjout : service Ajout : public est prévu dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour de ces documents. L'Etat et l'Agence nationale de l'habitat sont chargés de l'animation nationale du réseau de guichets et veillent à ce que les Suppression : informationsAjout : ménages Suppression : techniques,Ajout : puissent Suppression : financièresAjout : bénéficier d'un service harmonisé sur l'ensemble du territoire national. II.-Les guichets proposent un service indépendant d'information, Suppression : fiscalesAjout : de Ajout : conseil et Suppression : réglementairesAjout : d'accompagnement, Suppression : nécessairesAjout : sous Suppression : àAjout : réserve Suppression : l'élaborationAjout : de Ajout : l'article L. 232-3, des maîtres d'ouvrage privés, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats de Suppression : sonAjout : copropriétaires, Suppression : projetAjout : et de Ajout : leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la rénovationAjout : , notamment énergétique. Suppression : EllesAjout : Ils peuvent également assurer leur mission d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité Ajout : territoriale de rattachementAjout : . Ajout : Les informations et Suppression : laAjout : les Suppression : communeAjout : conseils Suppression : concernée.Ajout : délivrés Suppression : EllesAjout : sont Suppression : peuventAjout : gratuits Suppression : êtreAjout : et Suppression : notammentAjout : personnalisés. Suppression : géréesAjout : Ils Suppression : parAjout : visent Ajout : à aider les Suppression : collectivitésAjout : ménages Suppression : territorialesAjout : à Suppression : ouAjout : élaborer Suppression : leursAjout : un Suppression : groupementsAjout : projet de rénovation énergétique, Ajout : à mobiliser les Suppression : servicesAjout : aides Suppression : territoriauxAjout : financières Suppression : deAjout : publiques Suppression : l'Etat,Ajout : ou Ajout : privées ainsi qu'à les Suppression : agencesAjout : orienter Suppression : départementalesAjout : vers Suppression : d'informationAjout : des Suppression : surAjout : professionnels Suppression : leAjout : compétents Suppression : logement,Ajout : tout Suppression : lesAjout : au Suppression : agencesAjout : long Suppression : localesAjout : du Ajout : projet de Suppression : l'énergieAjout : rénovation etAjout : , Suppression : duAjout : en Suppression : climatAjout : fonction de leurs besoins, Ajout : à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnementAjout : . Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement, Ajout : notamment en orientant les Suppression : espacesAjout : propriétaires Suppression : infoAjout : de Suppression : énergieAjout : logements Suppression : ouAjout : qui Suppression : lesAjout : ne Suppression : associationsAjout : respectent Suppression : locales.Ajout : pas Suppression : LesAjout : le Suppression : conseilsAjout : niveau Suppression : fournisAjout : de Suppression : sontAjout : performance Suppression : personnalisésAjout : minimal caractérisant un logement décent, Suppression : gratuitsAjout : prévu Suppression : etAjout : au Suppression : indépendants.Ajout : premier Suppression : CesAjout : alinéa Suppression : plateformesAjout : de Suppression : peuventAjout : l'article Suppression : favoriserAjout : 6 Ajout : de la Suppression : mobilisationAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : professionnelsAjout : 89-462 Ajout : du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et Ajout : portant modification de la loi n° 86-1290 du Suppression : secteurAjout : 23 Suppression : bancaireAjout : décembre 1986, Suppression : animerAjout : ainsi Suppression : unAjout : que Suppression : réseauAjout : les Ajout : locataires de Suppression : professionnelsAjout : tels Ajout : biens vers les associations d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et Suppression : d'acteursAjout : de Suppression : locauxAjout : l'habitation et Suppression : mettreAjout : les Suppression : enAjout : commissions Suppression : placeAjout : départementales Suppression : desAjout : de Suppression : actionsAjout : conciliation Suppression : facilitantAjout : prévues Ajout : à l'article 20 de la Suppression : montéeAjout : loi Suppression : enAjout : n° Suppression : compétencesAjout : 89-462 Ajout : du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages des Suppression : professionnelsAjout : risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses. Suppression : EllesAjout : Ils Suppression : oriententAjout : peuvent Ajout : informer les Suppression : consommateursAjout : ménages de la performance acoustique de leur logement, Suppression : enAjout : des Suppression : fonctionAjout : travaux Ajout : permettant de Suppression : leursAjout : l'améliorer Suppression : besoinsAjout : et des aides existantes, Suppression : versAjout : particulièrement Ajout : dans les zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d'un des Suppression : professionnelsAjout : aéroports Suppression : compétentsAjout : mentionnés Suppression : toutAjout : à Suppression : auAjout : l'article Suppression : longAjout : 1609 Ajout : quatervicies A du Suppression : projetAjout : code Ajout : général des impôts. III.-En cas de Suppression : rénovationAjout : vente Suppression : etAjout : d'un Suppression : recommandentAjout : bâtiment Ajout : ou d'une partie de bâtiment soumis à Suppression : toutAjout : l'obligation Suppression : maîtreAjout : d'audit Suppression : d'ouvrageAjout : prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, Suppression : publicAjout : avec Suppression : ouAjout : l'accord Suppression : privéAjout : de l'acquéreur notifié au notaire rédacteur, Ajout : le notaire rédacteur adresse au guichet dans le ressort duquel est situé le bâtiment ou la partie de Suppression : recourirAjout : bâtiment, au Suppression : conseilAjout : plus Suppression : architecturalAjout : tard Suppression : délivréAjout : un Ajout : mois après la signature de l'acte authentique de vente et par Suppression : lesAjout : tous Suppression : conseilsAjout : moyens, Suppression : d'architectureAjout : y compris par voie dématérialisée, Suppression : d'urbanismeAjout : l'audit, Ajout : les informations nécessaires à l'identification du bâtiment vendu ainsi que le nom et Ajout : l'adresse de Suppression : l'environnement,Ajout : l'acquéreur. Suppression : lorsqueAjout : Le Suppression : lesAjout : guichet Suppression : conseilsAjout : peut Suppression : mentionnésAjout : utiliser Suppression : auAjout : ces Suppression : troisièmeAjout : informations Suppression : alinéaAjout : à Ajout : des fins d'information et de conseil de l'acquéreur concernant la performance énergétique du Suppression : présentAjout : bâtiment Suppression : articleAjout : ou Suppression : n'ontAjout : de Suppression : pasAjout : la Suppression : étéAjout : partie Suppression : délivrésAjout : de Suppression : parAjout : bâtiment. Suppression : l'unAjout : Un Ajout : décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de Ajout : transmission et de mise à disposition de ces Suppression : organismesAjout : données.