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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat Suppression : s'appuie surAjout : comporte un réseau de Suppression : plateformesAjout : guichetsSuppression : territorialesAjout : d'information, de Ajout : conseil et d'accompagnement, sous réserve de l'article L. 232-3, à la rénovation énergétiqueSuppression : .Ajout : ,Suppression : CesAjout : dontSuppression : plateformes
Ajout : les
Ajout : compétences techniques, juridiques, financières et sociales
sont
Ajout : équivalentes sur l'ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord. Chaque guichet est
prioritairement
Suppression : mises
Ajout : mis
en œuvre
Ajout : ,
Ajout : en lien avec les maisons de services au public mentionnées
à
Suppression : l'échelle
Ajout : l'article
Suppression : d'un
Ajout : 27
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'échelle
de
Suppression : plusieurs
Ajout : chaque
Suppression : établissements
Ajout : établissement
Suppression : publics
Ajout : public
de coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Ce
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : façon
Suppression : public
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : assurer
Suppression : assuré
Ajout : ce
Ajout : service public
sur l'ensemble du territoire
Ajout : national
.
Suppression : Ces
Ajout : Cette
Suppression : plateformes
Ajout : mise
Suppression : ont
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : œuvre
Suppression : mission
Ajout : s'effectue
Suppression : d'accueil
Ajout : en cohérence avec les orientations des plans de déploiement des guichets mentionnés au a de l'article L. 222-2 du code de l'environnement
,
Suppression : d'information
Ajout : des
Ajout : plans climat-air-énergie territoriaux définis à l'article L. 229-26 du même code
et
Ajout : des programmes locaux
de
Suppression : conseil
Ajout : l'habitat
Ajout : définis à l'article L. 302-1
du
Suppression : consommateur
Ajout : code de la construction et de l'habitation
.
Suppression : Elles
Ajout : Un
Suppression : fournissent
Ajout : bilan
Ajout : relatif
à ce
Suppression : dernier
Ajout : service
Ajout : public est prévu dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour de ces documents. L'Etat et l'Agence nationale de l'habitat sont chargés de l'animation nationale du réseau de guichets et veillent à ce que
les
Suppression : informations
Ajout : ménages
Suppression : techniques,
Ajout : puissent
Suppression : financières
Ajout : bénéficier d'un service harmonisé sur l'ensemble du territoire national. II.-Les guichets proposent un service indépendant d'information
,
Suppression : fiscales
Ajout : de
Ajout : conseil
et
Suppression : réglementaires
Ajout : d'accompagnement,
Suppression : nécessaires
Ajout : sous
Suppression : à
Ajout : réserve
Suppression : l'élaboration
Ajout : de
Ajout : l'article L. 232-3, des maîtres d'ouvrage privés, qu'ils soient propriétaires, locataires ou syndicats
de
Suppression : son
Ajout : copropriétaires,
Suppression : projet
Ajout : et
de
Ajout : leurs représentants. Ils présentent les aides nationales et locales à la
rénovation
Ajout : , notamment énergétique
.
Suppression : Elles
Ajout : Ils
peuvent également assurer leur mission d'information de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité
Ajout : territoriale
de rattachement
Ajout : .
Ajout : Les informations
et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : commune
Ajout : conseils
Suppression : concernée.
Ajout : délivrés
Suppression : Elles
Ajout : sont
Suppression : peuvent
Ajout : gratuits
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : notamment
Ajout : personnalisés.
Suppression : gérées
Ajout : Ils
Suppression : par
Ajout : visent
Ajout : à aider
les
Suppression : collectivités
Ajout : ménages
Suppression : territoriales
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : élaborer
Suppression : leurs
Ajout : un
Suppression : groupements
Ajout : projet de rénovation énergétique
,
Ajout : à mobiliser
les
Suppression : services
Ajout : aides
Suppression : territoriaux
Ajout : financières
Suppression : de
Ajout : publiques
Suppression : l'Etat,
Ajout : ou
Ajout : privées ainsi qu'à
les
Suppression : agences
Ajout : orienter
Suppression : départementales
Ajout : vers
Suppression : d'information
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : professionnels
Suppression : le
Ajout : compétents
Suppression : logement,
Ajout : tout
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : agences
Ajout : long
Suppression : locales
Ajout : du
Ajout : projet
de
Suppression : l'énergie
Ajout : rénovation
et
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : climat
Ajout : fonction de leurs besoins
,
Ajout : à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par
les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Ajout : . Les guichets apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement
,
Ajout : notamment en orientant
les
Suppression : espaces
Ajout : propriétaires
Suppression : info
Ajout : de
Suppression : énergie
Ajout : logements
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : associations
Ajout : respectent
Suppression : locales.
Ajout : pas
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : conseils
Ajout : niveau
Suppression : fournis
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : performance
Suppression : personnalisés
Ajout : minimal caractérisant un logement décent
,
Suppression : gratuits
Ajout : prévu
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : indépendants.
Ajout : premier
Suppression : Ces
Ajout : alinéa
Suppression : plateformes
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : l'article
Suppression : favoriser
Ajout : 6
Ajout : de
la
Suppression : mobilisation
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : professionnels
Ajout : 89-462
Ajout : du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et
Ajout : portant modification de la loi n° 86-1290
du
Suppression : secteur
Ajout : 23
Suppression : bancaire
Ajout : décembre 1986
,
Suppression : animer
Ajout : ainsi
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : réseau
Ajout : les
Ajout : locataires
de
Suppression : professionnels
Ajout : tels
Ajout : biens vers les associations d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction
et
Suppression : d'acteurs
Ajout : de
Suppression : locaux
Ajout : l'habitation
et
Suppression : mettre
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : commissions
Suppression : place
Ajout : départementales
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : actions
Ajout : conciliation
Suppression : facilitant
Ajout : prévues
Ajout : à l'article 20 de
la
Suppression : montée
Ajout : loi
Suppression : en
Ajout : n°
Suppression : compétences
Ajout : 89-462
Ajout : du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ménages
des
Suppression : professionnels
Ajout : risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses
.
Suppression : Elles
Ajout : Ils
Suppression : orientent
Ajout : peuvent
Ajout : informer
les
Suppression : consommateurs
Ajout : ménages de la performance acoustique de leur logement
,
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : fonction
Ajout : travaux
Ajout : permettant
de
Suppression : leurs
Ajout : l'améliorer
Suppression : besoins
Ajout : et des aides existantes
,
Suppression : vers
Ajout : particulièrement
Ajout : dans les zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d'un
des
Suppression : professionnels
Ajout : aéroports
Suppression : compétents
Ajout : mentionnés
Suppression : tout
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : long
Ajout : 1609
Ajout : quatervicies A
du
Suppression : projet
Ajout : code
Ajout : général des impôts. III.-En cas
de
Suppression : rénovation
Ajout : vente
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : recommandent
Ajout : bâtiment
Ajout : ou d'une partie de bâtiment soumis
à
Suppression : tout
Ajout : l'obligation
Suppression : maître
Ajout : d'audit
Suppression : d'ouvrage
Ajout : prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
,
Suppression : public
Ajout : avec
Suppression : ou
Ajout : l'accord
Suppression : privé
Ajout : de l'acquéreur notifié au notaire rédacteur
,
Ajout : le notaire rédacteur adresse au guichet dans le ressort duquel est situé le bâtiment ou la partie
de
Suppression : recourir
Ajout : bâtiment,
au
Suppression : conseil
Ajout : plus
Suppression : architectural
Ajout : tard
Suppression : délivré
Ajout : un
Ajout : mois après la signature de l'acte authentique de vente et
par
Suppression : les
Ajout : tous
Suppression : conseils
Ajout : moyens,
Suppression : d'architecture
Ajout : y compris par voie dématérialisée
,
Suppression : d'urbanisme
Ajout : l'audit,
Ajout : les informations nécessaires à l'identification du bâtiment vendu ainsi que le nom
et
Ajout : l'adresse
de
Suppression : l'environnement,
Ajout : l'acquéreur.
Suppression : lorsque
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : guichet
Suppression : conseils
Ajout : peut
Suppression : mentionnés
Ajout : utiliser
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : troisième
Ajout : informations
Suppression : alinéa
Ajout : à
Ajout : des fins d'information et de conseil de l'acquéreur concernant la performance énergétique
du
Suppression : présent
Ajout : bâtiment
Suppression : article
Ajout : ou
Suppression : n'ont
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : été
Ajout : partie
Suppression : délivrés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : bâtiment.
Suppression : l'un
Ajout : Un
Ajout : décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités