Article 696-105 (version du 1 octobre 2015)

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 1 janvier 2029

Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout manquement aux mesures exécutoires sur le territoire de la République.