Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 15 novembre 2015 au 24 décembre 2021
A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.