Article L131-4-4 (version du 1 juillet 2015)

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 janvier 2016

La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret.