Article L541-15-3 (version du 19 août 2015)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 23 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2015 au 23 octobre 2019

L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion.