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Les installations qui bénéficient Ajout : ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27 , du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 . Suppression : LeAjout : Par Suppression : décretAjout : dérogation Suppression : mentionnéAjout : au Ajout : premier alinéa, peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. Suppression : 314-27Ajout : 314-18 Suppression : préciseAjout : : Ajout : 1° Les installations dont la liste et les Suppression : conditionsAjout : caractéristiques Suppression : dansAjout : sont Suppression : lesquellesAjout : définies Suppression : certainesAjout : par Ajout : décret parmi les installations Suppression : quiAjout : mentionnées Suppression : ontAjout : aux Ajout : 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1Ajout : , Suppression : peuventAjout : qui Suppression : bénéficierAjout : s'engagent Suppression : uneAjout : à Suppression : seuleAjout : réaliser Suppression : fois,Ajout : un Suppression : àAjout : programme Ajout : d'investissement défini par arrêté ; 2° Les installations dont la Suppression : demandeAjout : liste Suppression : deAjout : et Suppression : l'exploitant,Ajout : les Suppression : àAjout : caractéristiques Suppression : l'expirationAjout : sont Suppression : ouAjout : définies Ajout : par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à Suppression : laAjout : 6° Suppression : ruptureAjout : de Suppression : duAjout : l'article Ajout : L. 314-1, ayant bénéficié d'un contratAjout : d'achat au titre de l'article L. 121-27, du Suppression : complémentAjout : 1° de Suppression : rémunérationAjout : l'article Suppression : prévuAjout : L. Suppression : àAjout : 311-12 Ajout : ou de l'article L. Suppression : 314-18.Ajout : 314-1 Suppression : LaAjout : et Suppression : réalisationAjout : qui Suppression : d'unAjout : sont Suppression : programmeAjout : amorties, Suppression : d'investissementAjout : tant Suppression : estAjout : que Suppression : uneAjout : le Ajout : niveau des Suppression : conditionsAjout : coûts Suppression : àAjout : d'exploitation Suppression : respecterAjout : d'une Suppression : pourAjout : installation Suppression : pouvoirAjout : performante Suppression : bénéficierAjout : représentative de Suppression : ceAjout : la Suppression : complémentAjout : filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, Suppression : àAjout : y Suppression : l'exceptionAjout : compris Suppression : desAjout : les Ajout : aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ; 3° Les installations Suppression : pourAjout : dont Suppression : lesquellesAjout : la Ajout : liste et les Suppression : producteursAjout : caractéristiques Suppression : souhaitentAjout : sont Ajout : définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initialAjout : . Suppression : etAjout : Le Suppression : desAjout : décret Suppression : installations,Ajout : mentionné Suppression : définiesAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : décret,Ajout : L. Suppression : ayantAjout : 314-27 Suppression : étéAjout : précise Suppression : amortiesAjout : les Suppression : etAjout : conditions Suppression : pourAjout : dans lesquelles Suppression : leAjout : les Suppression : niveauAjout : installations Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : coûtsAjout : aux Suppression : d'exploitationAjout : 1° Suppression : d'uneAjout : à Suppression : installationAjout : 3° Suppression : performanteAjout : peuvent Suppression : représentativeAjout : bénéficier, Suppression : deAjout : à la Suppression : filière est supérieur au niveau de l'ensembleAjout : demande de Suppression : ses recettesAjout : l'exploitant, Suppression : y compris lesAjout : du Suppression : aidesAjout : complément Suppression : financièresAjout : de Suppression : etAjout : rémunération Suppression : fiscalesAjout : prévu Suppression : auxquellesAjout : à Suppression : elleAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : éligibleAjout : 314-18. Les conditions de rémunérationAjout : , Suppression : mentionnéesAjout : prévues à l'article L. 314-20 Suppression : applicablesAjout : , Suppression : auxAjout : des installations mentionnées Suppression : auAjout : aux Suppression : présentAjout : 1° Suppression : alinéaAjout : à Ajout : 3° tiennent compte Suppression : de leursAjout : des conditions économiques de fonctionnementAjout : des installations performantes représentatives des filières concernées.