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Ajout · Suppression
Les installations qui bénéficient Ajout : ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27 , du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 . Suppression : LeAjout : ParSuppression : décretAjout : dérogationSuppression : mentionnéAjout : auAjout : premier alinéa, peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. Suppression : 314-27Ajout : 314-18Suppression : précise:
Ajout :
Ajout : 1° Les installations dont la liste et
les
Suppression : conditions
Ajout : caractéristiques
Suppression : dans
Ajout : sont
Suppression : lesquelles
Ajout : définies
Suppression : certaines
Ajout : par
Ajout : décret parmi les
installations
Suppression : qui
Ajout : mentionnées
Suppression : ont
Ajout : aux
Ajout : 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant
bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1
Ajout : ,
Suppression : peuvent
Ajout : qui
Suppression : bénéficier
Ajout : s'engagent
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : seule
Ajout : réaliser
Suppression : fois,
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : programme
Ajout : d'investissement défini par arrêté ; 2° Les installations dont
la
Suppression : demande
Ajout : liste
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'exploitant,
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : caractéristiques
Suppression : l'expiration
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : définies
Ajout : par décret parmi les installations mentionnées aux 1°
à
Suppression : la
Ajout : 6°
Suppression : rupture
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Ajout : L. 314-1, ayant bénéficié d'un
contrat
Ajout : d'achat au titre de l'article L. 121-27
, du
Suppression : complément
Ajout : 1°
de
Suppression : rémunération
Ajout : l'article
Suppression : prévu
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 311-12
Ajout : ou de
l'article L.
Suppression : 314-18.
Ajout : 314-1
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : réalisation
Ajout : qui
Suppression : d'un
Ajout : sont
Suppression : programme
Ajout : amorties,
Suppression : d'investissement
Ajout : tant
Suppression : est
Ajout : que
Suppression : une
Ajout : le
Ajout : niveau
des
Suppression : conditions
Ajout : coûts
Suppression : à
Ajout : d'exploitation
Suppression : respecter
Ajout : d'une
Suppression : pour
Ajout : installation
Suppression : pouvoir
Ajout : performante
Suppression : bénéficier
Ajout : représentative
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : complément
Ajout : filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes
,
Suppression : à
Ajout : y
Suppression : l'exception
Ajout : compris
Suppression : des
Ajout : les
Ajout : aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ; 3° Les
installations
Suppression : pour
Ajout : dont
Suppression : lesquelles
Ajout : la
Ajout : liste et
les
Suppression : producteurs
Ajout : caractéristiques
Suppression : souhaitent
Ajout : sont
Ajout : définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, souhaitant
rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : décret
Suppression : installations,
Ajout : mentionné
Suppression : définies
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : décret,
Ajout : L.
Suppression : ayant
Ajout : 314-27
Suppression : été
Ajout : précise
Suppression : amorties
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : conditions
Suppression : pour
Ajout : dans
lesquelles
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : niveau
Ajout : installations
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : coûts
Ajout : aux
Suppression : d'exploitation
Ajout : 1°
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : installation
Ajout : 3°
Suppression : performante
Ajout : peuvent
Suppression : représentative
Ajout : bénéficier,
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : filière est supérieur au niveau de l'ensemble
Ajout : demande
de
Suppression : ses recettes
Ajout : l'exploitant
,
Suppression : y compris les
Ajout : du
Suppression : aides
Ajout : complément
Suppression : financières
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : rémunération
Suppression : fiscales
Ajout : prévu
Suppression : auxquelles
Ajout : à
Suppression : elle
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : éligible
Ajout : 314-18
. Les conditions de rémunération
Ajout : ,
Suppression : mentionnées
Ajout : prévues
à l'article L. 314-20
Suppression : applicables
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : des
installations mentionnées
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : présent
Ajout : 1°
Suppression : alinéa
Ajout : à
Ajout : 3°
tiennent compte
Suppression : de leurs
Ajout : des
conditions économiques de fonctionnement
Ajout : des installations performantes représentatives des filières concernées