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Ajout : I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. Suppression : LaAjout : Les Suppression : décisionAjout : dispositions Suppression : etAjout : des Suppression : lesAjout : cahiers Suppression : modalitésAjout : des Ajout : charges des concessions de Suppression : miseAjout : distribution Suppression : enAjout : de Suppression : œuvreAjout : gaz Suppression : parAjout : naturel Suppression : lesAjout : font, Suppression : opérateursAjout : le Ajout : cas échéant, l'objet d'une adaptation. Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et Ajout : coordonnent les Suppression : gestionnairesAjout : opérations de Ajout : modification de leurs réseaux Suppression : d'uneAjout : respectifs Suppression : telleAjout : et Suppression : modificationAjout : veillent Suppression : fontAjout : à Suppression : l'objetAjout : la Suppression : d'unAjout : compatibilité Suppression : décretAjout : des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin, Suppression : prisAjout : ils Suppression : aprèsAjout : peuvent Suppression : uneAjout : sélectionner Suppression : évaluationAjout : et Suppression : économiqueAjout : missionner Ajout : des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et Suppression : techniqueAjout : de Ajout : réglage de Ajout : tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l'énergieAjout : . Suppression : permettantAjout : Cet Suppression : deAjout : avis Suppression : s'assurerAjout : comprend Ajout : une évaluation économique et technique qui permet de Ajout : garantir l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel Suppression : auAjout : et Suppression : bénéficeAjout : à Ajout : l'intérêt des consommateurs finals. Suppression : LesAjout : II. Suppression : dispositionsAjout : - Suppression : desAjout : Le Suppression : cahiersAjout : I Suppression : desAjout : est Suppression : chargesAjout : applicable Suppression : desAjout : aux Suppression : concessionsAjout : réseaux de distribution de gaz Suppression : naturelAjout : combustibles Suppression : font,Ajout : autres Ajout : que le Ajout : gaz naturel en cas Suppression : échéant,Ajout : de Suppression : l'objetAjout : modification Suppression : d'uneAjout : de Suppression : adaptationAjout : la nature du gaz concerné.