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Ajout · Suppression
Ajout : I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. Suppression : LaAjout : LesSuppression : décisionAjout : dispositionsSuppression : etAjout : desSuppression : lesAjout : cahiersSuppression : modalitésAjout : des
Ajout : charges des concessions
de
Suppression : mise
Ajout : distribution
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : œuvre
Ajout : gaz
Suppression : par
Ajout : naturel
Suppression : les
Ajout : font,
Suppression : opérateurs
Ajout : le
Ajout : cas échéant, l'objet d'une adaptation. Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent
et
Ajout : coordonnent
les
Suppression : gestionnaires
Ajout : opérations
de
Ajout : modification de leurs
réseaux
Suppression : d'une
Ajout : respectifs
Suppression : telle
Ajout : et
Suppression : modification
Ajout : veillent
Suppression : font
Ajout : à
Suppression : l'objet
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : compatibilité
Suppression : décret
Ajout : des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin
,
Suppression : pris
Ajout : ils
Suppression : après
Ajout : peuvent
Suppression : une
Ajout : sélectionner
Suppression : évaluation
Ajout : et
Suppression : économique
Ajout : missionner
Ajout : des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation
et
Suppression : technique
Ajout : de
Ajout : réglage
de
Ajout : tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après avis de
la Commission de régulation de l'énergie
Ajout : .
Suppression : permettant
Ajout : Cet
Suppression : de
Ajout : avis
Suppression : s'assurer
Ajout : comprend
Ajout : une évaluation économique et technique qui permet
de
Ajout : garantir
l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel