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Ajout · Suppression
Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la Suppression : première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en application de l'article L. 141-3 . Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d'électricité, en particulier Suppression : d'origineAjout : d'origines nucléaireAjout : et thermique à flamme, nécessaires pour atteindre les objectifs de la Suppression : premièreAjout : programmationSuppression : périodeAjout : pluriannuelle de Ajout : l'énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de
la
Suppression : programmation
Ajout : fermeture
Suppression : pluriannuelle
Ajout : de
Ajout : ces installations résultant du 5° du I
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'article L
.
Ajout : 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3.
Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L. 141-8 . Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 141-4 . La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l'approbation de l'autorité administrative.
Suppression : Si
Ajout : En
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : compatibilité
Ajout : d'incompatibilité,
Suppression : n'est
Ajout : l'autorité
Suppression : pas
Ajout : administrative
Suppression : constatée,
Ajout : met
l'exploitant
Suppression : élabore
Ajout : en
Ajout : demeure d'élaborer
un nouveau plan stratégique
Suppression : selon
Ajout : compatible
Ajout : avec la programmation pluriannuelle de l'énergie dans un délai n'excédant pas trois mois. Lorsque l'exploitant ne se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer
les
Suppression : mêmes
Ajout : sanctions
Suppression : modalités
Ajout : prévues à l'article L
.
Ajout : 142-31. Dans les deux mois suivant l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article, le plan stratégique est publié à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires qu'il comporte.
L'exploitant rend compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable
Ajout : ,
Ajout : des affaires sociales
et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique
Suppression : et
Ajout : ,
de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie
Ajout : ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L
.
Ajout : 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3.
Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci. Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale.