Article L843-4 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017

Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période considérée.