Article L846-2 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2025

L'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5 , L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.