Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés16 mots supprimés
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 744-1 , sont considérés comme des Suppression : hébergementsAjout : domiciles stables les lieux mentionnés Suppression : àAjout : au Ajout : 2° de l'article L. 744-3 autres que les établissements hôteliers. Suppression : CesAjout : Le Suppression : lieuxAjout : lieu Suppression : d'hébergementAjout : où Suppression : valentAjout : la Suppression : électionAjout : personne Suppression : deAjout : est Suppression : domicileAjout : hébergée Suppression : pourAjout : sans Suppression : lesAjout : disposer Suppression : demandeursAjout : d'un Suppression : d'asileAjout : titre Suppression : quiAjout : pour y Suppression : sontAjout : fixer Suppression : hébergésAjout : son domicile n'est pas regardé comme un domicile stable.