Article R744-13 (version du 1 novembre 2015)

Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021

Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet.