Article R766-4

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3 , les mots : “ s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ” sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4 , le mot : “ autres ” est supprimé ; 4° Les chapitres II et IV du titre IV ne sont pas applicables.