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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi relative à la réforme de l'asile, dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes : les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
Nouvelle version :
Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2015-1166Ajout : 2018-1159 du Suppression : 21Ajout : 14
Suppression : septembre
Ajout : décembre
Suppression : 2015
Ajout : 2018
pris pour l'application de la loi
Suppression : relative
Ajout : n°
Ajout : 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives
à la
Suppression : réforme
Ajout : lutte
Ajout : contre l'immigration irrégulière et au traitement
de
Suppression : l'asile
Ajout : la demande d'asile
, dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes : les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.