Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés16 mots supprimés
Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2018-1159Ajout : 2019-141 du Suppression : 14Ajout : 27 Suppression : décembreAjout : février Suppression : 2018Ajout : 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives Suppression : à la lutte contre l'immigrationAjout : au Suppression : irrégulièreAjout : séjour et Suppression : au traitement deAjout : à Suppression : laAjout : l'intégration Suppression : demandeAjout : des Suppression : d'asileAjout : étrangers, dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :Suppression : les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.