Article L122-18 (version du 1 août 2017)

Version en vigueur depuis le 1 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2017

Constituent des unités touristiques nouvelles locales : 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 .