Article L122-19 (version du 1 août 2017)

Version en vigueur depuis le 1 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2017

A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7 , le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.