Article L133-4 (version du 29 janvier 2017)

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 août 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 août 2021

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.