Article L151-24 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l' article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.