Article L232-14-5 (version du 1 mars 2019)

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 31 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 31 mai 2021

Le sportif qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L. 232-14-3 ou autorisé en application de l'article L. 232-14-4 est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.