Article L232-23-3-9 (version du 2 octobre 2015)

Version en vigueur du 2 octobre 2015 au 1 mars 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 octobre 2015 au 1 mars 2019

Les sanctions mentionnées aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 ne font pas obstacle au prononcé de sanctions complémentaires prévues à l'article L. 232-23 .