Article L6733-5 (version du 16 octobre 2015)

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4 , les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.