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Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis entre Suppression : septAjout : cinq groupes, dans les conditions suivantes : I.Ajout : -Suppression : Groupe Suppression : "Ajout : Groupe Suppression : EntrepriseAjout : Langue de Suppression : production ".Ajout : tournage 1° Il est affecté au groupe Suppression : " EntrepriseAjout : “Langue de Suppression : production "Ajout : tournage” un nombre Suppression : totalAjout : maximal de Suppression : 10Ajout : 20 points. 2° Suppression : CesAjout : Les points Suppression : ne sont obtenus Suppression : queAjout : dans Suppression : siAjout : les Ajout : conditions suivantes : a) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique Suppression : considérée est Suppression : produiteAjout : réalisée Suppression : parAjout : intégralement Suppression : auAjout : en Suppression : moinsAjout : version Suppression : uneAjout : originale Suppression : entrepriseAjout : en Suppression : deAjout : langue Suppression : productionAjout : française Suppression : quiAjout : ou Suppression : satisfaitAjout : dans Suppression : auxAjout : une Suppression : conditionsAjout : langue Suppression : prévuesAjout : régionale Suppression : àAjout : en Suppression : l'articleAjout : usage Suppression : 211-3Ajout : en Suppression : .Ajout : France Suppression : II.-GroupeAjout : ou, Suppression : "Ajout : si Suppression : LangueAjout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : tournageAjout : deux Suppression : ".Ajout : langues Suppression : 1°Ajout : différentes Suppression : IlAjout : sont Suppression : estAjout : employées, Suppression : affectéAjout : lorsque Suppression : auAjout : la Suppression : groupeAjout : langue Suppression : "Ajout : française Suppression : LangueAjout : ou Suppression : deAjout : une Suppression : tournageAjout : langue Suppression : "Ajout : régionale Suppression : unAjout : en Suppression : nombreAjout : usage Suppression : totalAjout : en Suppression : deAjout : France Suppression : 20Ajout : est Suppression : points.Ajout : la Suppression : 2°Ajout : langue Suppression : CesAjout : la Suppression : pointsAjout : plus Suppression : neAjout : utilisée Suppression : sontAjout : ; Suppression : obtenusAjout : b) Suppression : queAjout : 10 Suppression : siAjout : points Suppression : l'œuvreAjout : lorsqu'une Suppression : cinématographiqueAjout : langue Suppression : considéréeAjout : étrangère est Suppression : réaliséeAjout : la Suppression : intégralementAjout : langue Suppression : ouAjout : la Suppression : principalementAjout : plus Suppression : enAjout : utilisée Suppression : versionAjout : pour Suppression : originaleAjout : des Suppression : enAjout : raisons Ajout : artistiques tenant au scénario mais que la langue française ou Suppression : dans une langue régionale en usage en FranceSuppression : . Suppression : 3°Ajout : est Suppression : CesAjout : employée Suppression : pointsAjout : pour Suppression : sontAjout : au Suppression : réputésAjout : moins Suppression : obtenusAjout : un Suppression : lorsqueAjout : tiers Suppression : l'œuvreAjout : de Suppression : cinématographiqueAjout : la Suppression : estAjout : durée Suppression : uneAjout : des Suppression : œuvreAjout : dialogues Suppression : cinématographiqueAjout : et, Ajout : le cas échéant, de Suppression : fictionAjout : la Ajout : voix off. c) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret. Suppression : IIIAjout : II.Ajout : -Ajout : Groupe Suppression : "Ajout : “Entreprise Suppression : AuteursAjout : de Suppression : "Ajout : production et auteurs” A. Ajout : - Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre maximal de 20 points repartis entre les deux sous-groupes suivants : 1° Ajout : Sous-groupe “Entreprise de production” : a) Il est affecté au Suppression : groupeAjout : sous-groupe Suppression : "Ajout : “Entreprise Ajout : de production” un nombre de 9 points. b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3. 2° Sous-groupe “AuteursAjout : ” Suppression : "Ajout : : Ajout : a) Il est affecté au sous-groupe “Auteurs” un nombre Suppression : totalAjout : maximal de Suppression : 10Ajout : 11 points répartis entre les postes suivants : Suppression : a)Ajout : - Réalisateur : 5 points ; Suppression : b)Ajout : - Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : Suppression : 4Ajout : 5 points ; Suppression : c)Ajout : - Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 1 point. Suppression : 2°Ajout : b) Les points Suppression : relevantAjout : sont Suppression : duAjout : obtenus Suppression : posteAjout : si Suppression : "Ajout : les Suppression : RéalisateurAjout : conditions Suppression : "Ajout : suivantes Suppression : neAjout : sont Ajout : remplies : - Le réalisateur et les autres auteurs sont Suppression : obtenusAjout : soit Suppression : queAjout : de Suppression : siAjout : nationalité française, Suppression : pourAjout : soit Suppression : l'œuvreAjout : ressortissants Suppression : cinématographiqueAjout : d'un Suppression : considéréeAjout : Etat membre de l'Union européenne, Suppression : sontAjout : d'un Suppression : satisfaitesAjout : autre Suppression : lesAjout : Etat Suppression : conditionsAjout : partie Suppression : suivantesAjout : à Suppression : :Ajout : l'accord Suppression : a)Ajout : sur Suppression : LeAjout : l'Espace Suppression : contratAjout : économique Suppression : deAjout : européen, Suppression : productionAjout : d'un Suppression : audiovisuelleAjout : Etat Suppression : concluAjout : partie Suppression : avecAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : réalisateurAjout : Convention Suppression : désigneAjout : européenne Ajout : sur la Suppression : loiAjout : télévision Suppression : françaiseAjout : transfrontière Suppression : commeAjout : ou Suppression : loiAjout : à Suppression : applicableAjout : la Suppression : ;Ajout : Convention Suppression : b)Ajout : européenne Suppression : LeAjout : sur Suppression : contratAjout : la Ajout : coproduction cinématographique du Conseil de Suppression : travailAjout : l'Europe Suppression : concluAjout : ou Ajout : d'un Etat tiers européen avec Suppression : leAjout : lequel Suppression : réalisateurAjout : la Suppression : enAjout : Communauté Suppression : complémentAjout : ou Suppression : duAjout : l'Union Suppression : contratAjout : européenne Suppression : deAjout : a Suppression : productionAjout : conclu Suppression : audiovisuelleAjout : des Suppression : désigneAjout : accords Ajout : ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la Suppression : loiAjout : carte Suppression : françaiseAjout : de Suppression : commeAjout : résident Suppression : loiAjout : français Suppression : applicableAjout : ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français. Suppression : 3°Ajout : Par Suppression : LesAjout : dérogation Suppression : pointsAjout : et Suppression : relevantAjout : après Suppression : desAjout : avis Suppression : postesAjout : de Ajout : la commission d'agrément, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, les étrangers autres que Suppression : leAjout : les Suppression : posteAjout : ressortissants Suppression : "Ajout : des Suppression : RéalisateurAjout : Etats Suppression : "Ajout : européens Ajout : précités et qui ne sont Suppression : obtenusAjout : pas Ajout : titulaires de la carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux citoyens français dès lors que Suppression : si,Ajout : l'entreprise Suppression : pourAjout : de Ajout : production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique Suppression : considéréeAjout : ; - En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle Suppression : concluAjout : et Suppression : avecAjout : le Suppression : chacunAjout : contrat Suppression : desAjout : de Ajout : travail désignent la loi française comme loi applicable ; - En ce qui concerne les autres auteursAjout : , Suppression : concernésAjout : le Ajout : contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable. Suppression : 4°Ajout : c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française. Suppression : IVAjout : III.Ajout : -Suppression : Groupe Suppression : "Ajout : Groupe Ajout : “Artistes-interprètesSuppression : ".Ajout : ” 1° Il est affecté au groupe Suppression : " Ajout : “Artistes-interprètesSuppression : "Ajout : ” un nombre Suppression : totalAjout : maximal de 20 pointsAjout : . Suppression : répartisAjout : 2° Suppression : entreAjout : Le Suppression : lesAjout : nombre Suppression : postesAjout : de Suppression : suivantsAjout : points Suppression : :Ajout : obtenu Suppression : a)Ajout : est Suppression : Artistes-interprètesAjout : déterminé Suppression : assurantAjout : en Suppression : lesAjout : fonction Suppression : rôlesAjout : du Suppression : principauxAjout : rapport Ajout : entre : Suppression : 10Ajout : - Suppression : pointsAjout : D'une Suppression : ;Ajout : part, Suppression : b)Ajout : le Suppression : Artistes-interprètesAjout : nombre Suppression : assurantAjout : de Ajout : cachets perçus par les Ajout : artistes-interprètes assurant des rôles Suppression : secondairesAjout : donnant Suppression : :Ajout : lieu Suppression : 10Ajout : à Suppression : points.Ajout : au Suppression : 2°Ajout : moins Suppression : CesAjout : trois Suppression : pointsAjout : cachets, Suppression : neAjout : pris Suppression : sontAjout : en Suppression : obtenusAjout : compte Suppression : queAjout : dans Suppression : si,Ajout : les Suppression : pourAjout : conditions Suppression : l'œuvreAjout : prévues Suppression : cinématographiqueAjout : au Suppression : considéréeAjout : 3° ; - D'autre part, Ajout : le nombre total de cachets perçus par l'ensemble des artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à au moins trois cachets. 3° Les artistes-interprètes sont Suppression : satisfaitesAjout : pris Ajout : en compte si les conditions suivantes Ajout : sont remplies : a) Les artistes-interprètes sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme loi applicable. Suppression : 3Ajout : 4° Suppression : Sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels laAjout : Les Suppression : présenceAjout : points Suppression : àAjout : sont Suppression : l'écranAjout : réputés Suppression : desAjout : obtenus Suppression : artistes-interprètesAjout : en Suppression : estAjout : totalité Suppression : requiseAjout : lorsque, pour Suppression : la moitié au moins des Suppression : scènes de l'œuvre cinématographique et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets.Ajout : raisons Suppression : 4°Ajout : artistiques Suppression : ToutAjout : ou Suppression : pointAjout : techniques Suppression : relevantAjout : justifiées, Suppression : d'unAjout : soit Suppression : posteAjout : il Suppression : ouAjout : n'est Suppression : deAjout : fait Suppression : l'unAjout : appel Suppression : deAjout : à Suppression : sesAjout : aucun Suppression : élémentsAjout : artiste-interprète Suppression : auquelAjout : soit il Suppression : n'estAjout : est Suppression : pasAjout : uniquement fait appel Suppression : pourAjout : à des Suppression : raisonsAjout : artistes-interprètes Suppression : artistiquesAjout : assurant Suppression : ouAjout : des Suppression : techniquesAjout : rôles Suppression : justifiéesAjout : donnant Suppression : estAjout : lieu Suppression : réputéAjout : à Suppression : obtenuAjout : moins Ajout : de trois cachets, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française. Suppression : VAjout : IV.Ajout : -Suppression : Groupe Suppression : "Ajout : Groupe Ajout : “Techniciens Suppression : collaborateurs deAjout : et Suppression : créationAjout : ouvriers” Suppression : "Ajout : A. Suppression : 1°Ajout : - Il est affecté au groupe Suppression : " Ajout : “Techniciens Suppression : collaborateurs de créationAjout : et Suppression : "Ajout : ouvriers” un nombre Suppression : totalAjout : maximal de Suppression : 14Ajout : 20 points répartis entre les Suppression : postesAjout : deux Ajout : sous-groupes suivants : Suppression : a)Ajout : 1° Suppression : TechniciensAjout : Sous-groupe Suppression : deAjout : “Techniciens Suppression : laAjout : cadres Suppression : brancheAjout : collaborateurs de Suppression : la réalisation autres queAjout : création” Suppression : leAjout : : Suppression : réalisateurAjout : a) Suppression : :Ajout : Il Suppression : 2Ajout : est Suppression : pointsAjout : affecté Suppression : ;Ajout : au Suppression : b)Ajout : sous-groupe Ajout : “Techniciens Suppression : de laAjout : cadres Suppression : brancheAjout : collaborateurs de Suppression : l'administration etAjout : création” Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : nombre Suppression : régieAjout : maximal Suppression : :Ajout : de Suppression : 2Ajout : 9 points Suppression : ; c)Ajout : répartis Suppression : TechniciensAjout : entre Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : postes Suppression : brancheAjout : suivants Suppression : deAjout : : Suppression : laAjout : - Suppression : priseAjout : Directeur de Suppression : vuesAjout : production : Suppression : 3Ajout : 1,5 Suppression : pointsAjout : point ; Suppression : d) Techniciens de laAjout : - Suppression : brancheAjout : Directeur de la Suppression : décorationAjout : photographie : Suppression : 2Ajout : 1,5 Suppression : pointsAjout : point ; Suppression : e) Techniciens deAjout : - Suppression : laAjout : Chef Suppression : brancheAjout : opérateur du son : Suppression : 2Ajout : 1,5 Suppression : pointsAjout : point ; Suppression : f)Ajout : - Suppression : TechniciensAjout : Créateur de Suppression : laAjout : costumes Suppression : brancheAjout : ou Suppression : duAjout : à Suppression : montageAjout : défaut Ajout : chef costumier : Suppression : 2Ajout : 1,5 Suppression : pointsAjout : point ; Suppression : g)Ajout : - Suppression : TechniciensAjout : Chef Suppression : deAjout : décorateur Suppression : laAjout : ou Suppression : brancheAjout : à Suppression : duAjout : défaut Suppression : maquillageAjout : ensemblier Ajout : décorateur : 1Ajout : ,5 pointSuppression : . Suppression : 2° CesAjout : ; Suppression : pointsAjout : - Suppression : neAjout : Chef Suppression : sontAjout : monteur Suppression : obtenusAjout : image Suppression : queAjout : : Suppression : siAjout : 1,Ajout : 5 Suppression : pourAjout : point Suppression : l'œuvreAjout : ; Suppression : cinématographiqueAjout : b) Suppression : considérée,Ajout : Les Ajout : points sont Suppression : satisfaitesAjout : obtenus Ajout : si les conditions suivantes Ajout : sont remplies : Suppression : a)Ajout : - Les techniciens Ajout : cadres collaborateurs de création sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; Suppression : b)Ajout : - Le contrat conclu avec les techniciens Ajout : cadres collaborateurs Ajout : de création désigne la loi française comme loi applicable. Suppression : 3°Ajout : c) Tout point relevant d'un poste Suppression : ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française. Suppression : VI.-GroupeAjout : 2° Suppression : "Ajout : Sous-groupe Ajout : “OuvriersAjout : , Suppression : ".Ajout : techniciens Suppression : 1°Ajout : cadres Ajout : et non cadres” : a) Il est affecté au Suppression : groupe "Ajout : sous-groupe Ajout : “OuvriersAjout : , Suppression : "Ajout : techniciens Ajout : cadres et non cadres” un nombre Suppression : totalAjout : maximal de Suppression : 6Ajout : 11 pointsAjout : . Suppression : répartisAjout : b) Suppression : entreAjout : Le Suppression : lesAjout : nombre Suppression : postesAjout : de Suppression : suivantsAjout : points Suppression : :Ajout : obtenu Suppression : a)Ajout : est Suppression : OuvriersAjout : déterminé Suppression : deAjout : en Suppression : l'équipeAjout : fonction Suppression : deAjout : du Suppression : tournageAjout : rapport Ajout : entre : Suppression : 4Ajout : - Suppression : pointsAjout : D'une Suppression : ;Ajout : part, Suppression : b)Ajout : le Suppression : OuvriersAjout : montant Suppression : deAjout : des Suppression : l'équipeAjout : rémunérations, Suppression : deAjout : charges Suppression : constructionAjout : sociales Suppression : :Ajout : comprises, Suppression : 2Ajout : des Suppression : points.Ajout : ouvriers Suppression : 2°Ajout : et Suppression : CesAjout : des Suppression : pointsAjout : techniciens Suppression : neAjout : cadres Suppression : sontAjout : et Suppression : obtenusAjout : non Suppression : queAjout : cadres, Suppression : siAjout : pris en compte dans les conditions prévues au c ; - D'autre part, Suppression : pourAjout : le Suppression : l'œuvreAjout : montant Suppression : cinématographiqueAjout : total Suppression : considéréeAjout : des rémunérations, Ajout : charges sociales comprises, de l'ensemble des ouvriers et des techniciens cadres et non cadres. c) Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres sont Suppression : satisfaitesAjout : pris Ajout : en compte si les conditions suivantes Ajout : sont remplies : Suppression : a)Ajout : - Les ouvriers Ajout : et les techniciens cadres et non cadres sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; Suppression : b)Ajout : - Le contrat conclu avec les ouvriers Ajout : et les techniciens cadres et non cadres désigne la loi française comme loi applicable. Suppression : 3°Ajout : d) Suppression : ToutAjout : Les Suppression : pointAjout : points Suppression : relevantAjout : sont Suppression : d'unAjout : réputés Suppression : posteAjout : obtenus Suppression : ouAjout : en Suppression : deAjout : totalité Suppression : l'unAjout : lorsque, Suppression : deAjout : pour Suppression : sesAjout : des Suppression : élémentsAjout : raisons Suppression : auquelAjout : artistiques Ajout : ou techniques justifiées, il n'est Suppression : pas fait appel Suppression : pourAjout : à Suppression : desAjout : aucun Suppression : raisonsAjout : ouvrier Suppression : artistiquesAjout : ni Suppression : ouAjout : à Suppression : techniquesAjout : aucun Suppression : justifiéesAjout : technicien Suppression : estAjout : cadre Suppression : réputéAjout : et Suppression : obtenuAjout : non Ajout : cadre, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française. Suppression : VIIAjout : V.Ajout : -Suppression : Groupe Suppression : "Ajout : Groupe Ajout : “Tournage et Suppression : post-productionAjout : postproduction” Suppression : "Ajout : A. Suppression : 1°Ajout : - Il est affecté au groupe Suppression : " Ajout : “Tournage et Suppression : post-production "Ajout : postproduction” un nombre Suppression : totalAjout : maximal de 20 points répartis entre les Suppression : postesAjout : trois Ajout : sous-groupes suivants : Suppression : a) LocalisationAjout : 1° Suppression : desAjout : Sous-groupe Suppression : élémentsAjout : “Lieux de tournageAjout : ” : Suppression : 5 points,Ajout : a) Suppression : dontAjout : Il Suppression : 3Ajout : est Suppression : pointsAjout : affecté Suppression : pourAjout : au Suppression : lesAjout : sous-groupe Suppression : lieuxAjout : “Lieux de tournageAjout : ” Suppression : etAjout : un Suppression : 2Ajout : nombre Ajout : de 5 pointsAjout : . Suppression : pourAjout : b) Suppression : leAjout : Les Suppression : laboratoireAjout : points Suppression : deAjout : sont Ajout : obtenus si le tournageAjout : est effectué en France. Si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons artistiquesSuppression : , Suppression : les pointsAjout : tenant Suppression : relevantAjout : au Suppression : deAjout : scénario, Suppression : ceAjout : les Suppression : posteAjout : points ne sont pas obtenus. Suppression : EnAjout : 2° Suppression : ceAjout : Sous-groupe Suppression : quiAjout : “Matériels Suppression : concerneAjout : techniques Suppression : lesAjout : de Suppression : laboratoiresAjout : tournage” Ajout : : a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques de tournageAjout : ” Suppression : figurantAjout : un Suppression : auAjout : nombre Suppression : mêmeAjout : maximal Suppression : posteAjout : de 4,Ajout : 5 Suppression : siAjout : points Suppression : l'entrepriseAjout : repartis Suppression : chargéeAjout : entre Suppression : d'exécuterAjout : les Suppression : laAjout : postes Suppression : prestationAjout : suivants Suppression : n'estAjout : : Suppression : pasAjout : -Prises Suppression : établieAjout : de Suppression : enAjout : vues Suppression : FranceAjout : : Suppression : maisAjout : 2 Suppression : dansAjout : points Suppression : leAjout : ; Suppression : paysAjout : -Eclairage Suppression : oùAjout : : Suppression : leAjout : 1,5 Suppression : tournageAjout : point Suppression : estAjout : ; Suppression : effectué,Ajout : -Machinerie Suppression : lesAjout : et Suppression : pointsAjout : autres Suppression : peuvent,Ajout : matériels Suppression : parAjout : : Suppression : dérogation,Ajout : 1 Suppression : êtreAjout : point. Suppression : obtenusAjout : b) Suppression : pourAjout : Les Suppression : lesAjout : points Suppression : œuvresAjout : sont Suppression : cinématographiquesAjout : obtenus Suppression : d'initiativeAjout : si Suppression : françaiseAjout : au Suppression : dèsAjout : moins Suppression : lorsAjout : 50 Suppression : queAjout : % des Suppression : raisonsAjout : dépenses Suppression : techniquesAjout : se Suppression : leAjout : rapportant Suppression : justifientAjout : à Suppression : ;Ajout : chaque Suppression : b)Ajout : poste Suppression : MatérielsAjout : concerné Suppression : techniquesAjout : correspondent Suppression : deAjout : à Suppression : tournageAjout : des Suppression : :Ajout : prestations Suppression : 5Ajout : effectuées Suppression : points,Ajout : par Suppression : dontAjout : des Suppression : 2Ajout : entreprises Suppression : pointsAjout : établies Suppression : pourAjout : en Suppression : l'équipementAjout : France. Suppression : deAjout : 3° Suppression : priseAjout : Sous-groupe Suppression : deAjout : “Post-production” Suppression : vues,Ajout : : Suppression : 2Ajout : a) Suppression : pointsAjout : Il Suppression : pourAjout : est Suppression : l'éclairageAjout : affecté Suppression : etAjout : au Suppression : 1Ajout : sous-groupe Suppression : pointAjout : “Post-production” Suppression : pourAjout : un Suppression : laAjout : nombre Suppression : machinerieAjout : maximal Suppression : ;Ajout : de Suppression : c)Ajout : 10,5 Suppression : EntreprisesAjout : points Suppression : deAjout : répartis Suppression : post-productionAjout : entre Suppression : sonAjout : les Ajout : postes suivants : Ajout : - Image : 3,5 points. Ces points concernent Suppression : les mixagesAjout : tous Suppression : relatifsAjout : les Suppression : àAjout : travaux Suppression : laAjout : de Suppression : versionAjout : postproduction Suppression : originaleAjout : image, Suppression : deAjout : à Suppression : l'œuvreAjout : l'exception Suppression : cinématographiqueAjout : des Suppression : ;Ajout : effets Suppression : d)Ajout : visuels Suppression : EntreprisesAjout : numériques Suppression : deAjout : ; Suppression : post-productionAjout : - Suppression : imageAjout : Son : Ajout : 3,5 points. Ces points concernent Ajout : tous les travaux Suppression : effectuésAjout : de Suppression : enAjout : postproduction Suppression : laboratoires.Ajout : sonore Suppression : 2°Ajout : ; Suppression : CesAjout : - Ajout : Effets visuels numériques : 3,5 pointsAjout : . Suppression : neAjout : Lorsqu'il Suppression : sontAjout : n'est Suppression : obtenusAjout : pas Suppression : queAjout : fait Suppression : si,Ajout : appel Ajout : à ce poste pour Suppression : l'œuvreAjout : des Suppression : cinématographiqueAjout : raisons Suppression : considéréeAjout : artistiques ou techniques justifiées, les Suppression : entreprisesAjout : points Suppression : chargéesAjout : sont Suppression : deAjout : obtenus Suppression : l'exécutionAjout : dès Ajout : lors que les points correspondants au poste “Image” et au poste “Son” sont obtenus. b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des Suppression : prestationsAjout : dépenses se rapportant à Suppression : chacunAjout : chaque Ajout : poste concerné correspondent à des Suppression : postesAjout : prestations Suppression : précitésAjout : effectuées Suppression : sontAjout : par Ajout : des entreprises établies en France. Suppression : 3°Ajout : B. Ajout : - Tout point relevant d'un poste Suppression : ouAjout : autre Suppression : deAjout : que Suppression : l'unAjout : le Suppression : deAjout : poste Suppression : sesAjout : “Effets Suppression : élémentsAjout : visuels Ajout : numériques” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.