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Ajout · Suppression
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis entre Suppression : septAjout : cinq groupes, dans les conditions suivantes : I.Ajout : -Suppression : GroupeSuppression : "Ajout : GroupeSuppression : EntrepriseAjout : Langue de Suppression : production ".Ajout : tournage 1° Il est affecté au groupe Suppression : " EntrepriseAjout : “Langue de production "
Suppression :
Ajout : tournage”
un nombre
Suppression : total
Ajout : maximal
de
Suppression : 10
Ajout : 20
points. 2°
Suppression : Ces
Ajout : Les
points
Suppression : ne
sont obtenus
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : si
Ajout : les
Ajout : conditions suivantes : a) 20 points lorsque
l'œuvre cinématographique
Suppression : considérée
est
Suppression : produite
Ajout : réalisée
Suppression : par
Ajout : intégralement
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : moins
Ajout : version
Suppression : une
Ajout : originale
Suppression : entreprise
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : langue
Suppression : production
Ajout : française
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : satisfait
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : conditions
Ajout : langue
Suppression : prévues
Ajout : régionale
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : usage
Suppression : 211-3
Ajout : en
Suppression : .
Ajout : France
Suppression : II.-Groupe
Ajout : ou,
Suppression : "
Ajout : si
Suppression : Langue
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : tournage
Ajout : deux
Suppression : ".
Ajout : langues
Suppression : 1°
Ajout : différentes
Suppression : Il
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : employées,
Suppression : affecté
Ajout : lorsque
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : groupe
Ajout : langue
Suppression : "
Ajout : française
Suppression : Langue
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : tournage
Ajout : langue
Suppression : "
Ajout : régionale
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : nombre
Ajout : usage
Suppression : total
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : France
Suppression : 20
Ajout : est
Suppression : points.
Ajout : la
Suppression : 2°
Ajout : langue
Suppression : Ces
Ajout : la
Suppression : points
Ajout : plus
Suppression : ne
Ajout : utilisée
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : obtenus
Ajout : b)
Suppression : que
Ajout : 10
Suppression : si
Ajout : points
Suppression : l'œuvre
Ajout : lorsqu'une
Suppression : cinématographique
Ajout : langue
Suppression : considérée
Ajout : étrangère
est
Suppression : réalisée
Ajout : la
Suppression : intégralement
Ajout : langue
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : principalement
Ajout : plus
Suppression : en
Ajout : utilisée
Suppression : version
Ajout : pour
Suppression : originale
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : raisons
Ajout : artistiques tenant au scénario mais que la
langue française ou
Suppression : dans
une langue régionale en usage en France
Suppression : .
Suppression : 3°
Ajout : est
Suppression : Ces
Ajout : employée
Suppression : points
Ajout : pour
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : réputés
Ajout : moins
Suppression : obtenus
Ajout : un
Suppression : lorsque
Ajout : tiers
Suppression : l'œuvre
Ajout : de
Suppression : cinématographique
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : durée
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : œuvre
Ajout : dialogues
Suppression : cinématographique
Ajout : et,
Ajout : le cas échéant,
de
Suppression : fiction
Ajout : la
Ajout : voix off. c) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est
tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.
Suppression : III
Ajout : II
.
Ajout :
-
Ajout :
Groupe
Suppression : "
Ajout : “Entreprise
Suppression : Auteurs
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : production et auteurs” A
.
Ajout : - Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre maximal de 20 points repartis entre les deux sous-groupes suivants :
1°
Ajout : Sous-groupe “Entreprise de production” : a)
Il est affecté au
Suppression : groupe
Ajout : sous-groupe
Suppression : "
Ajout : “Entreprise
Ajout : de production” un nombre de 9 points. b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3. 2° Sous-groupe “
Auteurs
Ajout : ”
Suppression : "
Ajout : :
Ajout : a) Il est affecté au sous-groupe “Auteurs”
un nombre
Suppression : total
Ajout : maximal
de
Suppression : 10
Ajout : 11
points répartis entre les postes suivants :
Suppression : a)
Ajout : -
Réalisateur : 5 points ;
Suppression : b)
Ajout : -
Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé :
Suppression : 4
Ajout : 5
points ;
Suppression : c)
Ajout : -
Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 1 point.
Suppression : 2°
Ajout : b)
Les points
Suppression : relevant
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : obtenus
Suppression : poste
Ajout : si
Suppression : "
Ajout : les
Suppression : Réalisateur
Ajout : conditions
Suppression : "
Ajout : suivantes
Suppression : ne
Ajout : sont
Ajout : remplies : - Le réalisateur et les autres auteurs
sont
Suppression : obtenus
Ajout : soit
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : nationalité française
,
Suppression : pour
Ajout : soit
Suppression : l'œuvre
Ajout : ressortissants
Suppression : cinématographique
Ajout : d'un
Suppression : considérée
Ajout : Etat membre de l'Union européenne
,
Suppression : sont
Ajout : d'un
Suppression : satisfaites
Ajout : autre
Suppression : les
Ajout : Etat
Suppression : conditions
Ajout : partie
Suppression : suivantes
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : l'accord
Suppression : a)
Ajout : sur
Suppression : Le
Ajout : l'Espace
Suppression : contrat
Ajout : économique
Suppression : de
Ajout : européen,
Suppression : production
Ajout : d'un
Suppression : audiovisuelle
Ajout : Etat
Suppression : conclu
Ajout : partie
Suppression : avec
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : réalisateur
Ajout : Convention
Suppression : désigne
Ajout : européenne
Ajout : sur
la
Suppression : loi
Ajout : télévision
Suppression : française
Ajout : transfrontière
Suppression : comme
Ajout : ou
Suppression : loi
Ajout : à
Suppression : applicable
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : Convention
Suppression : b)
Ajout : européenne
Suppression : Le
Ajout : sur
Suppression : contrat
Ajout : la
Ajout : coproduction cinématographique du Conseil
de
Suppression : travail
Ajout : l'Europe
Suppression : conclu
Ajout : ou
Ajout : d'un Etat tiers européen
avec
Suppression : le
Ajout : lequel
Suppression : réalisateur
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : Communauté
Suppression : complément
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : l'Union
Suppression : contrat
Ajout : européenne
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : production
Ajout : conclu
Suppression : audiovisuelle
Ajout : des
Suppression : désigne
Ajout : accords
Ajout : ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de
la
Suppression : loi
Ajout : carte
Suppression : française
Ajout : de
Suppression : comme
Ajout : résident
Suppression : loi
Ajout : français
Suppression : applicable
Ajout : ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français
.
Suppression : 3°
Ajout : Par
Suppression : Les
Ajout : dérogation
Suppression : points
Ajout : et
Suppression : relevant
Ajout : après
Suppression : des
Ajout : avis
Suppression : postes
Ajout : de
Ajout : la commission d'agrément, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, les étrangers
autres que
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : poste
Ajout : ressortissants
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : Réalisateur
Ajout : Etats
Suppression : "
Ajout : européens
Ajout : précités et qui
ne sont
Suppression : obtenus
Ajout : pas
Ajout : titulaires de la carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux citoyens français dès lors
que
Suppression : si,
Ajout : l'entreprise
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de
l'œuvre cinématographique
Suppression : considérée
Ajout : ; - En ce qui concerne le réalisateur
, le contrat de production audiovisuelle
Suppression : conclu
Ajout : et
Suppression : avec
Ajout : le
Suppression : chacun
Ajout : contrat
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : travail désignent la loi française comme loi applicable ; - En ce qui concerne les autres
auteurs
Ajout : ,
Suppression : concernés
Ajout : le
Ajout : contrat de production audiovisuelle
désigne la loi française comme loi applicable.
Suppression : 4°
Ajout : c)
Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
Suppression : IV
Ajout : III
.
Ajout :
-
Suppression : Groupe
Suppression : "
Ajout : Groupe
Ajout : “
Artistes-interprètes
Suppression : ".
Ajout : ”
1° Il est affecté au groupe
Suppression : "
Ajout : “
Artistes-interprètes
Suppression : "
Ajout : ”
un nombre
Suppression : total
Ajout : maximal
de 20 points
Ajout : .
Suppression : répartis
Ajout : 2°
Suppression : entre
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : nombre
Suppression : postes
Ajout : de
Suppression : suivants
Ajout : points
Suppression : :
Ajout : obtenu
Suppression : a)
Ajout : est
Suppression : Artistes-interprètes
Ajout : déterminé
Suppression : assurant
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : fonction
Suppression : rôles
Ajout : du
Suppression : principaux
Ajout : rapport
Ajout : entre
:
Suppression : 10
Ajout : -
Suppression : points
Ajout : D'une
Suppression : ;
Ajout : part,
Suppression : b)
Ajout : le
Suppression : Artistes-interprètes
Ajout : nombre
Suppression : assurant
Ajout : de
Ajout : cachets perçus par
les
Ajout : artistes-interprètes assurant des
rôles
Suppression : secondaires
Ajout : donnant
Suppression : :
Ajout : lieu
Suppression : 10
Ajout : à
Suppression : points.
Ajout : au
Suppression : 2°
Ajout : moins
Suppression : Ces
Ajout : trois
Suppression : points
Ajout : cachets,
Suppression : ne
Ajout : pris
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : obtenus
Ajout : compte
Suppression : que
Ajout : dans
Suppression : si,
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : conditions
Suppression : l'œuvre
Ajout : prévues
Suppression : cinématographique
Ajout : au
Suppression : considérée
Ajout : 3° ; - D'autre part
,
Ajout : le nombre total de cachets perçus par l'ensemble des artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à au moins trois cachets. 3° Les artistes-interprètes
sont
Suppression : satisfaites
Ajout : pris
Ajout : en compte si
les conditions suivantes
Ajout : sont remplies
: a) Les artistes-interprètes sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme loi applicable.
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Suppression : Sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la
Ajout : Les
Suppression : présence
Ajout : points
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : l'écran
Ajout : réputés
Suppression : des
Ajout : obtenus
Suppression : artistes-interprètes
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : totalité
Suppression : requise
Ajout : lorsque,
pour
Suppression : la moitié au moins
des
Suppression : scènes de l'œuvre cinématographique et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets.
Ajout : raisons
Suppression : 4°
Ajout : artistiques
Suppression : Tout
Ajout : ou
Suppression : point
Ajout : techniques
Suppression : relevant
Ajout : justifiées,
Suppression : d'un
Ajout : soit
Suppression : poste
Ajout : il
Suppression : ou
Ajout : n'est
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : l'un
Ajout : appel
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ses
Ajout : aucun
Suppression : éléments
Ajout : artiste-interprète
Suppression : auquel
Ajout : soit
il
Suppression : n'est
Ajout : est
Suppression : pas
Ajout : uniquement
fait appel
Suppression : pour
Ajout : à
des
Suppression : raisons
Ajout : artistes-interprètes
Suppression : artistiques
Ajout : assurant
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : techniques
Ajout : rôles
Suppression : justifiées
Ajout : donnant
Suppression : est
Ajout : lieu
Suppression : réputé
Ajout : à
Suppression : obtenu
Ajout : moins
Ajout : de trois cachets,
pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
Suppression : V
Ajout : IV
.
Ajout :
-
Suppression : Groupe
Suppression : "
Ajout : Groupe
Ajout : “
Techniciens
Suppression : collaborateurs de
Ajout : et
Suppression : création
Ajout : ouvriers”
Suppression : "
Ajout : A
.
Suppression : 1°
Ajout : -
Il est affecté au groupe
Suppression : "
Ajout : “
Techniciens
Suppression : collaborateurs de création
Ajout : et
Suppression : "
Ajout : ouvriers”
un nombre
Suppression : total
Ajout : maximal
de
Suppression : 14
Ajout : 20
points répartis entre les
Suppression : postes
Ajout : deux
Ajout : sous-groupes
suivants :
Suppression : a)
Ajout : 1°
Suppression : Techniciens
Ajout : Sous-groupe
Suppression : de
Ajout : “Techniciens
Suppression : la
Ajout : cadres
Suppression : branche
Ajout : collaborateurs
de
Suppression : la réalisation autres que
Ajout : création”
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : réalisateur
Ajout : a)
Suppression : :
Ajout : Il
Suppression : 2
Ajout : est
Suppression : points
Ajout : affecté
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : b)
Ajout : sous-groupe
Ajout : “
Techniciens
Suppression : de la
Ajout : cadres
Suppression : branche
Ajout : collaborateurs
de
Suppression : l'administration et
Ajout : création”
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : nombre
Suppression : régie
Ajout : maximal
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : 2
Ajout : 9
points
Suppression : ; c)
Ajout : répartis
Suppression : Techniciens
Ajout : entre
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : postes
Suppression : branche
Ajout : suivants
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : -
Suppression : prise
Ajout : Directeur
de
Suppression : vues
Ajout : production
:
Suppression : 3
Ajout : 1,5
Suppression : points
Ajout : point
;
Suppression : d) Techniciens de la
Ajout : -
Suppression : branche
Ajout : Directeur
de la
Suppression : décoration
Ajout : photographie
:
Suppression : 2
Ajout : 1,5
Suppression : points
Ajout : point
;
Suppression : e) Techniciens de
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : Chef
Suppression : branche
Ajout : opérateur
du son :
Suppression : 2
Ajout : 1,5
Suppression : points
Ajout : point
;
Suppression : f)
Ajout : -
Suppression : Techniciens
Ajout : Créateur
de
Suppression : la
Ajout : costumes
Suppression : branche
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : montage
Ajout : défaut
Ajout : chef costumier
:
Suppression : 2
Ajout : 1,5
Suppression : points
Ajout : point
;
Suppression : g)
Ajout : -
Suppression : Techniciens
Ajout : Chef
Suppression : de
Ajout : décorateur
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : branche
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : défaut
Suppression : maquillage
Ajout : ensemblier
Ajout : décorateur
: 1
Ajout : ,5
point
Suppression : .
Suppression : 2° Ces
Ajout : ;
Suppression : points
Ajout : -
Suppression : ne
Ajout : Chef
Suppression : sont
Ajout : monteur
Suppression : obtenus
Ajout : image
Suppression : que
Ajout : :
Suppression : si
Ajout : 1
,
Ajout : 5
Suppression : pour
Ajout : point
Suppression : l'œuvre
Ajout : ;
Suppression : cinématographique
Ajout : b)
Suppression : considérée,
Ajout : Les
Ajout : points
sont
Suppression : satisfaites
Ajout : obtenus
Ajout : si
les conditions suivantes
Ajout : sont remplies
:
Suppression : a)
Ajout : -
Les techniciens
Ajout : cadres
collaborateurs de création sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
Suppression : b)
Ajout : -
Le contrat conclu avec les techniciens
Ajout : cadres
collaborateurs
Ajout : de création
désigne la loi française comme loi applicable.
Suppression : 3°
Ajout : c)
Tout point relevant d'un poste
Suppression : ou de l'un de ses éléments
auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
Suppression : VI.-Groupe
Ajout : 2°
Suppression : "
Ajout : Sous-groupe
Ajout : “
Ouvriers
Ajout : ,
Suppression : ".
Ajout : techniciens
Suppression : 1°
Ajout : cadres
Ajout : et non cadres” : a)
Il est affecté au
Suppression : groupe "
Ajout : sous-groupe
Ajout : “
Ouvriers
Ajout : ,
Suppression : "
Ajout : techniciens
Ajout : cadres et non cadres”
un nombre
Suppression : total
Ajout : maximal
de
Suppression : 6
Ajout : 11
points
Ajout : .
Suppression : répartis
Ajout : b)
Suppression : entre
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : nombre
Suppression : postes
Ajout : de
Suppression : suivants
Ajout : points
Suppression : :
Ajout : obtenu
Suppression : a)
Ajout : est
Suppression : Ouvriers
Ajout : déterminé
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'équipe
Ajout : fonction
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : tournage
Ajout : rapport
Ajout : entre
:
Suppression : 4
Ajout : -
Suppression : points
Ajout : D'une
Suppression : ;
Ajout : part,
Suppression : b)
Ajout : le
Suppression : Ouvriers
Ajout : montant
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'équipe
Ajout : rémunérations,
Suppression : de
Ajout : charges
Suppression : construction
Ajout : sociales
Suppression : :
Ajout : comprises,
Suppression : 2
Ajout : des
Suppression : points.
Ajout : ouvriers
Suppression : 2°
Ajout : et
Suppression : Ces
Ajout : des
Suppression : points
Ajout : techniciens
Suppression : ne
Ajout : cadres
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : obtenus
Ajout : non
Suppression : que
Ajout : cadres,
Suppression : si
Ajout : pris en compte dans les conditions prévues au c ; - D'autre part
,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : l'œuvre
Ajout : montant
Suppression : cinématographique
Ajout : total
Suppression : considérée
Ajout : des rémunérations
,
Ajout : charges sociales comprises, de l'ensemble des ouvriers et des techniciens cadres et non cadres. c) Les ouvriers et les techniciens cadres et non cadres
sont
Suppression : satisfaites
Ajout : pris
Ajout : en compte si
les conditions suivantes
Ajout : sont remplies
:
Suppression : a)
Ajout : -
Les ouvriers
Ajout : et les techniciens cadres et non cadres
sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
Suppression : b)
Ajout : -
Le contrat conclu avec les ouvriers
Ajout : et les techniciens cadres et non cadres
désigne la loi française comme loi applicable.
Suppression : 3°
Ajout : d)
Suppression : Tout
Ajout : Les
Suppression : point
Ajout : points
Suppression : relevant
Ajout : sont
Suppression : d'un
Ajout : réputés
Suppression : poste
Ajout : obtenus
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : totalité
Suppression : l'un
Ajout : lorsque,
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : éléments
Ajout : raisons
Suppression : auquel
Ajout : artistiques
Ajout : ou techniques justifiées,
il n'est
Suppression : pas
fait appel
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : aucun
Suppression : raisons
Ajout : ouvrier
Suppression : artistiques
Ajout : ni
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : techniques
Ajout : aucun
Suppression : justifiées
Ajout : technicien
Suppression : est
Ajout : cadre
Suppression : réputé
Ajout : et
Suppression : obtenu
Ajout : non
Ajout : cadre,
pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
Suppression : VII
Ajout : V
.
Ajout :
-
Suppression : Groupe
Suppression : "
Ajout : Groupe
Ajout : “
Tournage et
Suppression : post-production
Ajout : postproduction”
Suppression : "
Ajout : A
.
Suppression : 1°
Ajout : -
Il est affecté au groupe
Suppression : "
Ajout : “
Tournage et
Suppression : post-production "
Ajout : postproduction”
un nombre
Suppression : total
Ajout : maximal
de 20 points répartis entre les
Suppression : postes
Ajout : trois
Ajout : sous-groupes
suivants :
Suppression : a) Localisation
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : Sous-groupe
Suppression : éléments
Ajout : “Lieux
de tournage
Ajout : ”
:
Suppression : 5 points,
Ajout : a)
Suppression : dont
Ajout : Il
Suppression : 3
Ajout : est
Suppression : points
Ajout : affecté
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : sous-groupe
Suppression : lieux
Ajout : “Lieux
de tournage
Ajout : ”
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : 2
Ajout : nombre
Ajout : de 5
points
Ajout : .
Suppression : pour
Ajout : b)
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : laboratoire
Ajout : points
Suppression : de
Ajout : sont
Ajout : obtenus si le
tournage
Ajout : est effectué en France
. Si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons artistiques
Suppression : ,
Suppression : les points
Ajout : tenant
Suppression : relevant
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : scénario,
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : poste
Ajout : points
ne sont pas obtenus.
Suppression : En
Ajout : 2°
Suppression : ce
Ajout : Sous-groupe
Suppression : qui
Ajout : “Matériels
Suppression : concerne
Ajout : techniques
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : laboratoires
Ajout : tournage”
Ajout : : a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques
de tournage
Ajout : ”
Suppression : figurant
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : nombre
Suppression : même
Ajout : maximal
Suppression : poste
Ajout : de 4
,
Ajout : 5
Suppression : si
Ajout : points
Suppression : l'entreprise
Ajout : repartis
Suppression : chargée
Ajout : entre
Suppression : d'exécuter
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : postes
Suppression : prestation
Ajout : suivants
Suppression : n'est
Ajout : :
Suppression : pas
Ajout : -Prises
Suppression : établie
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : vues
Suppression : France
Ajout : :
Suppression : mais
Ajout : 2
Suppression : dans
Ajout : points
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : pays
Ajout : -Eclairage
Suppression : où
Ajout : :
Suppression : le
Ajout : 1,5
Suppression : tournage
Ajout : point
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : effectué,
Ajout : -Machinerie
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : points
Ajout : autres
Suppression : peuvent,
Ajout : matériels
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : dérogation,
Ajout : 1
Suppression : être
Ajout : point.
Suppression : obtenus
Ajout : b)
Suppression : pour
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : points
Suppression : œuvres
Ajout : sont
Suppression : cinématographiques
Ajout : obtenus
Suppression : d'initiative
Ajout : si
Suppression : française
Ajout : au
Suppression : dès
Ajout : moins
Suppression : lors
Ajout : 50
Suppression : que
Ajout : %
des
Suppression : raisons
Ajout : dépenses
Suppression : techniques
Ajout : se
Suppression : le
Ajout : rapportant
Suppression : justifient
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : chaque
Suppression : b)
Ajout : poste
Suppression : Matériels
Ajout : concerné
Suppression : techniques
Ajout : correspondent
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : tournage
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : prestations
Suppression : 5
Ajout : effectuées
Suppression : points,
Ajout : par
Suppression : dont
Ajout : des
Suppression : 2
Ajout : entreprises
Suppression : points
Ajout : établies
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : l'équipement
Ajout : France.
Suppression : de
Ajout : 3°
Suppression : prise
Ajout : Sous-groupe
Suppression : de
Ajout : “Post-production”
Suppression : vues,
Ajout : :
Suppression : 2
Ajout : a)
Suppression : points
Ajout : Il
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : l'éclairage
Ajout : affecté
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : 1
Ajout : sous-groupe
Suppression : point
Ajout : “Post-production”
Suppression : pour
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : nombre
Suppression : machinerie
Ajout : maximal
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : c)
Ajout : 10,5
Suppression : Entreprises
Ajout : points
Suppression : de
Ajout : répartis
Suppression : post-production
Ajout : entre
Suppression : son
Ajout : les
Ajout : postes suivants
:
Ajout : - Image : 3,
5 points. Ces points concernent
Suppression : les mixages
Ajout : tous
Suppression : relatifs
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : travaux
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : version
Ajout : postproduction
Suppression : originale
Ajout : image,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'œuvre
Ajout : l'exception
Suppression : cinématographique
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : effets
Suppression : d)
Ajout : visuels
Suppression : Entreprises
Ajout : numériques
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : post-production
Ajout : -
Suppression : image
Ajout : Son
:
Ajout : 3,
5 points. Ces points concernent
Ajout : tous
les travaux
Suppression : effectués
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : postproduction
Suppression : laboratoires.
Ajout : sonore
Suppression : 2°
Ajout : ;
Suppression : Ces
Ajout : -
Ajout : Effets visuels numériques : 3,5
points
Ajout : .
Suppression : ne
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : sont
Ajout : n'est
Suppression : obtenus
Ajout : pas
Suppression : que
Ajout : fait
Suppression : si,
Ajout : appel
Ajout : à ce poste
pour
Suppression : l'œuvre
Ajout : des
Suppression : cinématographique
Ajout : raisons
Suppression : considérée
Ajout : artistiques ou techniques justifiées
, les
Suppression : entreprises
Ajout : points
Suppression : chargées
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : obtenus
Suppression : l'exécution
Ajout : dès
Ajout : lors que les points correspondants au poste “Image” et au poste “Son” sont obtenus. b) Les points sont obtenus si au moins 50 %
des
Suppression : prestations
Ajout : dépenses
se rapportant à
Suppression : chacun
Ajout : chaque
Ajout : poste concerné correspondent à
des
Suppression : postes
Ajout : prestations
Suppression : précités
Ajout : effectuées
Suppression : sont
Ajout : par
Ajout : des entreprises
établies en France.
Suppression : 3°
Ajout : B.
Ajout : -
Tout point relevant d'un poste
Suppression : ou
Ajout : autre
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : l'un
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : poste
Suppression : ses
Ajout : “Effets
Suppression : éléments
Ajout : visuels
Ajout : numériques”
auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.