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Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis entre six groupes, dans les conditions suivantes : I.-Groupe Suppression : "Ajout : “ Entreprise de production Suppression : ".Ajout : et Suppression : 1°Ajout : auteurs Ajout : ” A.-Il est affecté au groupe Suppression : "Ajout : “ Entreprise de production Suppression : "Ajout : et Ajout : auteurs ” un nombre Suppression : totalAjout : maximal de Suppression : 10Ajout : 35 pointsSuppression : . Suppression : 2Ajout : repartis entre les deux sous-groupes suivants : 1° Suppression : CesAjout : Sous-groupe Ajout : “ Entreprise de production ” : a) Il est affecté au sous-groupe “ Entreprise de production ” un nombre de 9 pointsAjout : . Suppression : neAjout : b) Ajout : Les points sont obtenus Suppression : que si l'œuvre cinématographique Suppression : considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3 . Suppression : II.-GroupeAjout : 2° Suppression : "Ajout : Sous-groupe Ajout : “ Auteurs Suppression : ".Ajout : ” Suppression : 1°Ajout : : Ajout : a) Il est affecté au Suppression : groupeAjout : sous-groupe Suppression : "Ajout : “ Auteurs Suppression : "Ajout : ” un nombre Suppression : totalAjout : maximal de 26 points répartis entre les postes suivants : Suppression : a) Ajout : -Réalisateur : 8 points ; Suppression : b) Ajout : -Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 8 points ; Suppression : c) Ajout : -Auteurs graphiques : Suppression : 6Ajout : 7 points ; Suppression : d) Ajout : -Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : Suppression : 4Ajout : 3 points. Suppression : 2°Ajout : b) Les points Suppression : relevantAjout : sont Suppression : duAjout : obtenus Suppression : posteAjout : si Suppression : "Ajout : les Suppression : RéalisateurAjout : conditions Suppression : "Ajout : suivantes Suppression : neAjout : sont Ajout : remplies : -Le réalisateur et les autres auteurs sont Suppression : obtenusAjout : soit Suppression : queAjout : de Suppression : siAjout : nationalité française, Suppression : pourAjout : soit Suppression : l'œuvreAjout : ressortissants Suppression : cinématographiqueAjout : d'un Suppression : considéréeAjout : Etat membre de l'Union européenne, Suppression : sontAjout : d'un Suppression : satisfaitesAjout : autre Suppression : lesAjout : Etat Suppression : conditionsAjout : partie Suppression : suivantesAjout : à Suppression : :Ajout : l'accord Suppression : a)Ajout : sur Suppression : LeAjout : l'Espace Suppression : contratAjout : économique Suppression : deAjout : européen, Suppression : productionAjout : d'un Suppression : audiovisuelleAjout : Etat Suppression : concluAjout : partie Suppression : avecAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : réalisateurAjout : Convention Suppression : désigneAjout : européenne Ajout : sur la Suppression : loiAjout : télévision Suppression : françaiseAjout : transfrontière Suppression : commeAjout : ou Suppression : loiAjout : à Suppression : applicableAjout : la Suppression : ;Ajout : Convention Suppression : b)Ajout : européenne Suppression : LeAjout : sur Suppression : contratAjout : la Ajout : coproduction cinématographique du Conseil de Suppression : travailAjout : l'Europe Suppression : concluAjout : ou Ajout : d'un Etat tiers européen avec Suppression : leAjout : lequel Suppression : réalisateurAjout : la Suppression : enAjout : Communauté Suppression : complémentAjout : ou Suppression : duAjout : l'Union Suppression : contratAjout : européenne Ajout : a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de Suppression : productionAjout : la Suppression : audiovisuelleAjout : carte Suppression : désigneAjout : de Ajout : résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français. Par dérogation et après avis de la Suppression : loiAjout : commission Suppression : françaiseAjout : d'agrément, Suppression : commeAjout : pour Suppression : loiAjout : les Suppression : applicableAjout : œuvres Suppression : ;Ajout : cinématographiques Suppression : 3°Ajout : d'initiative Suppression : LesAjout : française, Suppression : pointsAjout : les Suppression : relevantAjout : étrangers Ajout : autres que les ressortissants des Suppression : autresAjout : Etats Suppression : postesAjout : européens Suppression : "Ajout : précités Suppression : AuteursAjout : et Suppression : "Ajout : qui ne sont Suppression : obtenusAjout : pas Ajout : titulaires de la carte ou du document mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés aux citoyens français dès lors que Suppression : si,Ajout : l'entreprise Suppression : pourAjout : de Ajout : production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique Suppression : considéréeAjout : ; -En ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle Suppression : concluAjout : et Suppression : avecAjout : le Suppression : chacunAjout : contrat Suppression : desAjout : de Ajout : travail désignent la loi française comme loi applicable ; -En ce qui concerne les autres auteursAjout : , Suppression : concernésAjout : le Ajout : contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicableSuppression : . Suppression : 4°Ajout : ; Ajout : c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenuSuppression : . Suppression : III.-GroupeAjout : pour Suppression : "Ajout : les Suppression : TechniciensAjout : œuvres Suppression : collaborateursAjout : cinématographiques Suppression : deAjout : d'initiative Suppression : créationAjout : française. Suppression : "Ajout : II.Ajout : -Groupe Ajout : “ Artistes-interprètes ” 1° Il est affecté au groupe Suppression : " Techniciens collaborateurs de création " de la branche réalisation autres queAjout : “ Suppression : leAjout : Artistes-interprètes Suppression : réalisateurAjout : ” Suppression : unAjout : 1 Suppression : nombreAjout : point Suppression : totalAjout : attribué Suppression : deAjout : au Suppression : 5Ajout : poste Suppression : pointsAjout : “ Suppression : répartisAjout : enregistrement Suppression : entreAjout : des Suppression : lesAjout : voix Suppression : postesAjout : françaises Suppression : suivantsAjout : ”. Suppression : :Ajout : 2° Suppression : a)Ajout : Le Suppression : PremierAjout : point Suppression : assistantAjout : relevant Suppression : réalisateurAjout : du Suppression : :Ajout : poste Suppression : 2Ajout : “ Suppression : pointsAjout : enregistrement Suppression : ;Ajout : des Suppression : b)Ajout : voix Suppression : DirecteurAjout : françaises Suppression : deAjout : ” Suppression : productionAjout : est Suppression : :Ajout : obtenu Suppression : 3Ajout : si Suppression : points.Ajout : la Suppression : 2°Ajout : majorité Suppression : CesAjout : des Suppression : pointsAjout : cachets Suppression : neAjout : correspondant sont Suppression : obtenus que si, pourAjout : perçus Suppression : l'œuvreAjout : par Suppression : cinématographiqueAjout : des Suppression : considérée,Ajout : artistes-interprètes Suppression : sontAjout : qui Suppression : satisfaitesAjout : répondent Suppression : lesAjout : aux conditions suivantes : a) Les Suppression : techniciens collaborateurs de créationAjout : artistes-interprètes sontAjout : , soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les Suppression : techniciens collaborateurs de créationAjout : artistes-interprètes désigne la loi française comme Suppression : loi applicable. 3° Suppression : ToutAjout : Le point relevant Suppression : d'unAjout : du poste Suppression : ouAjout : “ Suppression : deAjout : enregistrement Suppression : l'unAjout : des Suppression : deAjout : voix Suppression : sesAjout : françaises Suppression : élémentsAjout : ” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenuSuppression : . Suppression : IV.-GroupeAjout : pour Suppression : "Ajout : les Suppression : CollaborateursAjout : œuvres Suppression : chargésAjout : cinématographiques Suppression : deAjout : d'initiative Suppression : laAjout : française. Suppression : préparationAjout : III.-Groupe Suppression : deAjout : “ Suppression : l'animationAjout : Production Suppression : ".Ajout : ” 1° Il est affecté au groupe Suppression : "Ajout : “ Suppression : CollaborateursAjout : Production Suppression : chargésAjout : ” Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : nombre Suppression : préparationAjout : maximal de Suppression : l'animationAjout : 4 Suppression : ",Ajout : points Suppression : pourAjout : correspondant Suppression : lesAjout : aux Suppression : œuvresAjout : travaux Suppression : autresAjout : liés Suppression : queAjout : à Suppression : cellesAjout : la Suppression : réaliséesAjout : direction Suppression : enAjout : et Suppression : imagesAjout : à Ajout : l'assistance de Suppression : synthèseAjout : production, Suppression : un nombreAjout : ainsi Suppression : totalAjout : qu'aux Suppression : deAjout : travaux Suppression : 19Ajout : d'exploitation Suppression : pointsAjout : et Suppression : répartisAjout : de Suppression : entreAjout : maintenance Suppression : lesAjout : des Suppression : postesAjout : réseaux Suppression : suivantsAjout : informatiques. Suppression : :Ajout : 2° Suppression : a)Ajout : Le Suppression : CréationAjout : nombre Suppression : duAjout : de Suppression : scénarimageAjout : points Suppression : :Ajout : obtenu Suppression : 6Ajout : est Suppression : pointsAjout : déterminé Suppression : ;Ajout : en Suppression : b)Ajout : fonction Suppression : DéveloppementAjout : du Suppression : desAjout : rapport Suppression : personnagesAjout : entre : Suppression : 6 pointsAjout : -D'une Suppression : ;Ajout : part, Suppression : c)Ajout : le Suppression : DécorsAjout : montant Suppression : deAjout : cumulé Suppression : référenceAjout : des Suppression : :Ajout : rémunérations, Suppression : 6Ajout : charges Suppression : pointsAjout : sociales Suppression : ;Ajout : comprises, Suppression : d)Ajout : des Suppression : FeuilleAjout : techniciens Suppression : d'expositionAjout : pris Suppression : :Ajout : en Suppression : 1Ajout : compte Suppression : point.Ajout : dans Suppression : IlAjout : les Suppression : estAjout : conditions Suppression : affectéAjout : prévues au Suppression : groupe "Ajout : 3° Suppression : CollaborateursAjout : et Suppression : chargésAjout : des Suppression : deAjout : dépenses Suppression : laAjout : effectuées Suppression : préparationAjout : auprès de Suppression : l'animation ", pour lesAjout : studios Suppression : œuvresAjout : spécialisés Suppression : réaliséesAjout : pris en Suppression : images de synthèse, un nombreAjout : compte Suppression : totalAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : 22Ajout : conditions Suppression : pointsAjout : prévues Suppression : répartisAjout : au Suppression : entreAjout : 4° Suppression : lesAjout : ; Suppression : postesAjout : -D'autre Suppression : suivantsAjout : part, Suppression : :Ajout : le Suppression : a)Ajout : montant Suppression : CréationAjout : cumulé Suppression : duAjout : total Suppression : scénarimageAjout : des Suppression : :Ajout : rémunérations, Suppression : 6Ajout : charges Suppression : pointsAjout : sociales Suppression : ;Ajout : comprises, Suppression : b)Ajout : de Suppression : ModélisationAjout : l'ensemble des Suppression : personnages :Ajout : techniciens Suppression : 8Ajout : et Suppression : pointsAjout : de Suppression : ;Ajout : l'ensemble Suppression : c)Ajout : des Suppression : ModélisationAjout : dépenses Suppression : desAjout : effectuées Suppression : décorsAjout : auprès Suppression : :Ajout : de Suppression : 8Ajout : studios Suppression : pointsAjout : spécialisés. Suppression : 2Ajout : 3° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travauxSuppression : précités, les Suppression : points neAjout : techniciens sont Suppression : obtenus queAjout : pris Suppression : siAjout : en Suppression : sontAjout : compte Suppression : satisfaitesAjout : si les conditions suivantes Ajout : sont remplies : a) Les Suppression : collaborateursAjout : techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sontAjout : , soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les Suppression : collaborateursAjout : techniciens chargés de Suppression : l'exécution de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable. Suppression : 3Ajout : 4° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux Suppression : précitésAjout : d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement Suppression : lesditsAjout : les travaux. Suppression : 4Ajout : IV.-Groupe “ Préparation de l'animation ” 1° Suppression : ToutAjout : Il Suppression : pointAjout : est Suppression : relevantAjout : affecté Suppression : d'unAjout : au Suppression : posteAjout : groupe Suppression : ouAjout : “ Ajout : Préparation de Suppression : l'unAjout : l'animation Ajout : ” un nombre maximal de Suppression : sesAjout : 20 Suppression : élémentsAjout : points, Suppression : auquelAjout : correspondant Suppression : ilAjout : aux Suppression : n'estAjout : travaux Suppression : pasAjout : suivants Suppression : faitAjout : : Suppression : appelAjout : scénarimage, Suppression : pourAjout : animatique, Ajout : décors de référence, modélisation des Suppression : raisonsAjout : décors, Suppression : artistiquesAjout : développement Suppression : ouAjout : des Suppression : techniquesAjout : personnages, Suppression : justifiéesAjout : modélisation Suppression : estAjout : des Suppression : réputéAjout : personnages. Ajout : 2° Le nombre de points obtenuSuppression : . Suppression : V.Ajout : est déterminé en fonction du rapport entre : -Suppression : GroupeAjout : D'une Suppression : "Ajout : part, Suppression : CollaborateursAjout : le Suppression : chargésAjout : montant Suppression : deAjout : cumulé Suppression : laAjout : des Suppression : fabricationAjout : rémunérations, Suppression : deAjout : charges Suppression : l'animationAjout : sociales Suppression : ".Ajout : comprises, Suppression : 1Ajout : des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au 3° Suppression : IlAjout : et Suppression : estAjout : des Suppression : affectéAjout : dépenses Ajout : effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions prévues au Suppression : groupeAjout : 4° Suppression : "Ajout : ; Suppression : CollaborateursAjout : -D'autre Suppression : chargésAjout : part, Ajout : le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales comprises, de Suppression : laAjout : l'ensemble Suppression : fabricationAjout : des Ajout : techniciens et de Suppression : l'animationAjout : l'ensemble Suppression : ",Ajout : des Suppression : pourAjout : dépenses Ajout : effectuées auprès de studios spécialisés. 3° Lorsque les Suppression : œuvresAjout : entreprises Suppression : autresAjout : de Suppression : queAjout : production Suppression : cellesAjout : prennent Suppression : réaliséesAjout : directement en Suppression : imagesAjout : charge Suppression : deAjout : les Suppression : synthèseAjout : travaux, Suppression : un nombreAjout : les Suppression : totalAjout : techniciens Suppression : deAjout : sont Suppression : 30Ajout : pris Suppression : pointsAjout : en Suppression : répartisAjout : compte Suppression : entreAjout : si les Suppression : postesAjout : conditions Suppression : suivantsAjout : suivantes Ajout : sont remplies : a) Suppression : MiseAjout : Les Suppression : enAjout : techniciens Suppression : placeAjout : chargés Suppression : desAjout : de Suppression : décorsAjout : l'exécution Suppression : :Ajout : de Suppression : 2Ajout : ces Suppression : pointsAjout : travaux Suppression : ;Ajout : sont, Suppression : b)Ajout : soit Suppression : MiseAjout : de Suppression : enAjout : nationalité Suppression : placeAjout : française, Ajout : soit ressortissants d'un Etat membre de Suppression : l'animationAjout : l'Union Suppression : :Ajout : européenne, Suppression : 3Ajout : d'un Suppression : pointsAjout : autre Suppression : ;Ajout : Etat Suppression : c)Ajout : partie Suppression : AnimationAjout : à Suppression : :Ajout : l'accord Suppression : 10Ajout : sur Suppression : pointsAjout : l'Espace économique européen, Suppression : dontAjout : d'un Suppression : 8Ajout : Etat Suppression : pointsAjout : partie Suppression : pourAjout : à Suppression : l'animationAjout : la Suppression : cléAjout : Convention Suppression : etAjout : européenne Suppression : 2Ajout : sur Suppression : pointsAjout : la Suppression : pourAjout : télévision Suppression : lesAjout : transfrontière Suppression : intervallesAjout : ou Suppression : etAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : lissageAjout : Convention Suppression : ;Ajout : européenne Suppression : d)Ajout : sur Suppression : ExécutionAjout : la Ajout : coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des Suppression : décorsAjout : accords Suppression : :Ajout : ayant Suppression : 4Ajout : trait Suppression : pointsAjout : au Suppression : ;Ajout : secteur Suppression : e)Ajout : audiovisuel. Suppression : TraçageAjout : Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, Suppression : gouachageAjout : titulaires Suppression : etAjout : de Suppression : colorisationAjout : la Suppression : :Ajout : carte Suppression : 4Ajout : de Suppression : pointsAjout : résident Suppression : ;Ajout : français Suppression : f)Ajout : ou Suppression : AssemblageAjout : d'un Suppression : numériqueAjout : document Suppression : etAjout : équivalent Suppression : effetsAjout : délivré Suppression : spéciauxAjout : par Suppression : :Ajout : un Suppression : 7Ajout : Etat Suppression : points.Ajout : membre Suppression : IlAjout : de Suppression : estAjout : l'Union Suppression : affectéAjout : européenne Suppression : auAjout : ou Suppression : groupeAjout : un Suppression : "Ajout : autre Suppression : CollaborateursAjout : Etat Ajout : partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; b) Le contrat conclu avec les techniciens chargés de Ajout : ces travaux désigne la Suppression : fabricationAjout : loi Suppression : ",Ajout : française Suppression : pourAjout : comme Ajout : loi applicable. 4° Lorsque les Suppression : œuvresAjout : entreprises Suppression : réaliséesAjout : de Ajout : production font appel à des studios spécialisés dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en Suppression : imagesAjout : France Ajout : et réalisent personnellement les travaux. V.-Groupe “ Fabrication de Suppression : synthèse,Ajout : l'animation Ajout : ” A.-Il est affecté au groupe “ Fabrication de l'animation ” un nombre Suppression : totalAjout : maximal de Suppression : 27Ajout : 30 points répartis entre les Suppression : postesAjout : deux Ajout : sous-groupes suivants : Ajout : 1° Sous-groupe “ Première étape de fabrication de l'animation ” : a) Suppression : MiseAjout : Il Ajout : est attribué au sous-groupe “ Première étape de l'animation ” un nombre maximal de 20 points correspondant aux travaux suivants : mise en place des Suppression : scènesAjout : décors, Suppression : :Ajout : mise Suppression : 3Ajout : en Suppression : pointsAjout : place Suppression : ;Ajout : de Ajout : l'animation, exécution des décors, animation et tournage. b) Suppression : AnimationAjout : Le Suppression : :Ajout : nombre Suppression : 12Ajout : de points Suppression : ;Ajout : obtenu Suppression : c)Ajout : est Suppression : RenduAjout : déterminé Suppression : etAjout : en Suppression : éclairageAjout : fonction Ajout : du rapport entre : Suppression : 7Ajout : -D'une Suppression : pointsAjout : part, Suppression : ;Ajout : le Ajout : montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises, des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au c et des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions prévues au dSuppression : ) Suppression : AssemblageAjout : ; Suppression : numériqueAjout : -D'autre Ajout : part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales comprises, de l'ensemble des techniciens et Suppression : effetsAjout : de Suppression : spéciauxAjout : l'ensemble Suppression : :Ajout : des Suppression : 5Ajout : dépenses Suppression : pointsAjout : effectuées auprès de studios spécialisés. Suppression : 2°Ajout : c) Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travauxSuppression : de fabrication de l'animation précités, les Suppression : points neAjout : techniciens sont Suppression : obtenus queAjout : pris Suppression : siAjout : en Suppression : sontAjout : compte Suppression : satisfaitesAjout : si les conditions suivantes Suppression : :Ajout : sont Suppression : a)Ajout : remplies Ajout : : -Les Suppression : collaborateursAjout : techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sontAjout : , soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; Suppression : b) Ajout : -Le contrat conclu avec les Suppression : collaborateursAjout : techniciens chargés de Suppression : l'exécution de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable. Suppression : 3°Ajout : d) Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux Suppression : de fabrication de l'animation précitésAjout : d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement Suppression : lesditsAjout : les travaux. Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : ToutAjout : Sous-groupe Suppression : pointAjout : “ Suppression : relevantAjout : Seconde Suppression : d'unAjout : étape Suppression : posteAjout : de Suppression : ouAjout : fabrication de Suppression : l'unAjout : l'animation Ajout : ” : a) Il est attribué au sous-groupe “ Seconde étape de Suppression : sesAjout : fabrication Suppression : élémentsAjout : de Suppression : auquelAjout : l'animation Suppression : ilAjout : ” Suppression : n'estAjout : un Suppression : pasAjout : nombre Suppression : faitAjout : maximal Suppression : appelAjout : de Suppression : pourAjout : 10 Ajout : points correspondant aux travaux suivants : rendu et éclairage, traçage, gouachage, numérisation des Suppression : raisonsAjout : dessins, Suppression : artistiquesAjout : colorisation, Suppression : ouAjout : assemblage Suppression : techniquesAjout : numérique Suppression : justifiéesAjout : et Suppression : estAjout : effets Suppression : réputéAjout : visuels Suppression : obtenuAjout : numériques. Suppression : VI.-GroupeAjout : b) Suppression : "Ajout : Le Suppression : Post-productionAjout : nombre Suppression : ".Ajout : de Suppression : 1°Ajout : points Suppression : IlAjout : obtenu est Suppression : affectéAjout : déterminé Suppression : auAjout : en Suppression : groupeAjout : fonction Suppression : "Ajout : du Suppression : Post-productionAjout : rapport Suppression : "Ajout : entre Suppression : unAjout : : Suppression : nombreAjout : -D'une Suppression : totalAjout : part, Suppression : deAjout : le Suppression : 10Ajout : montant Suppression : pointsAjout : cumulé Suppression : répartisAjout : des Suppression : entreAjout : rémunérations, Ajout : charges sociales comprises, des techniciens pris en compte dans les Suppression : postesAjout : conditions Suppression : suivantsAjout : prévues Suppression : :Ajout : au Suppression : a)Ajout : c Suppression : MontageAjout : et Suppression : imageAjout : des Suppression : :Ajout : dépenses Suppression : 2Ajout : effectuées Suppression : pointsAjout : auprès Suppression : ;Ajout : de Suppression : b)Ajout : studios Suppression : LaboratoireAjout : spécialisés Suppression : :Ajout : pris Suppression : 3Ajout : en Suppression : pointsAjout : compte Ajout : conditions prévues au d ; Suppression : c)Ajout : -D'autre Suppression : EnregistrementAjout : part, Ajout : le montant cumulé total des Suppression : voixAjout : rémunérations, Suppression : :Ajout : charges Suppression : 2Ajout : sociales Suppression : pointsAjout : comprises, Suppression : ;Ajout : de Suppression : d)Ajout : l'ensemble Suppression : BruitageAjout : des Ajout : techniciens et Suppression : créationAjout : de Suppression : sonoreAjout : l'ensemble Suppression : :Ajout : des Suppression : 1Ajout : dépenses Suppression : pointAjout : effectuées Suppression : ;Ajout : auprès Suppression : eAjout : de studios spécialisés. c) Suppression : MixageAjout : Lorsque Suppression : :Ajout : les Suppression : 2Ajout : entreprises Suppression : points.Ajout : de Suppression : 2°Ajout : production Suppression : CesAjout : prennent Suppression : pointsAjout : directement Suppression : neAjout : en Ajout : charge les travaux, les techniciens sont Suppression : obtenusAjout : pris Suppression : queAjout : en Ajout : compte siAjout : les conditions suivantes sont remplies : -Les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont, Suppression : pourAjout : soit Suppression : l'œuvreAjout : de Suppression : cinématographiqueAjout : nationalité Suppression : considéréeAjout : française, Suppression : lesAjout : soit Suppression : entreprisesAjout : ressortissants Suppression : chargéesAjout : d'un Ajout : Etat membre de Suppression : l'exécutionAjout : l'Union Suppression : desAjout : européenne, Suppression : prestationsAjout : d'un Suppression : seAjout : autre Suppression : rapportantAjout : Etat Ajout : partie à Suppression : chacunAjout : l'accord Suppression : desAjout : sur Suppression : postesAjout : l'Espace Suppression : précitésAjout : économique Suppression : sontAjout : européen, Suppression : établiesAjout : d'un Suppression : enAjout : Etat Suppression : France.Ajout : partie Suppression : 3°Ajout : à Suppression : ToutAjout : la Suppression : pointAjout : Convention Suppression : relevantAjout : européenne Suppression : d'unAjout : sur Suppression : posteAjout : la Ajout : télévision transfrontière ou Suppression : deAjout : à Suppression : l'unAjout : la Suppression : deAjout : Convention Suppression : sesAjout : européenne Suppression : élémentsAjout : sur Suppression : auquelAjout : la Suppression : ilAjout : coproduction Suppression : n'estAjout : cinématographique Suppression : pasAjout : du Suppression : faitAjout : Conseil Suppression : appelAjout : de Suppression : pourAjout : l'Europe Suppression : desAjout : ou Suppression : raisonsAjout : d'un Suppression : artistiquesAjout : Etat Ajout : tiers européen avec lequel la Communauté ou Suppression : techniquesAjout : l'Union Suppression : justifiéesAjout : européenne Suppression : estAjout : a Suppression : réputéAjout : conclu Suppression : obtenu.Ajout : des Suppression : VIIAjout : accords ayant trait au secteur audiovisuel.Suppression : -Ajout : Les Suppression : travauxAjout : étrangers Suppression : d'animationAjout : autres Suppression : réalisésAjout : que Suppression : auAjout : les Suppression : moyenAjout : ressortissants Suppression : deAjout : des Suppression : techniquesAjout : Etats Suppression : numériquesAjout : européens précités, Suppression : lorsqu'ilsAjout : titulaires Suppression : représententAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : contributionAjout : carte Suppression : significativeAjout : de Ajout : résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à Suppression : l'œuvreAjout : l'accord Suppression : cinématographiqueAjout : sur l'Espace économique européen, Suppression : donnentAjout : sont Suppression : lieuAjout : assimilés Suppression : àAjout : aux Suppression : l'octroiAjout : citoyens Suppression : deAjout : français Suppression : 5Ajout : ; Suppression : pointsAjout : -Le Suppression : supplémentaires.Ajout : contrat Suppression : LesAjout : conclu Suppression : entreprisesAjout : avec Suppression : chargéesAjout : les Ajout : techniciens chargés de Ajout : ces travaux désigne la Suppression : réalisationAjout : loi Ajout : française comme loi applicable. d) Lorsque les entreprises de Suppression : cesAjout : production Ajout : font appel à des studios spécialisés dans les travaux Suppression : doiventAjout : d'animation, Suppression : êtreAjout : ces Suppression : établiesAjout : studios Ajout : sont établis en France et Suppression : assurerAjout : réalisent personnellement Suppression : cetteAjout : les Suppression : réalisationAjout : travaux.Ajout : VI.-Groupe “ Post-production ” 1° Il est affecté au groupe “ Post-production ” un nombre maximal de 10 points répartis entre les postes suivants : a) Image : 5 points ; b) Son : 5 points. 2° Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.