Article 211-75 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 février 2023

Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte automatique cinéma, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 800 000 €. Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte.