Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-76
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 9 octobre 2021 au 1 février 2023
Les dépenses de préparation sont celles mentionnées à l'article 211-70 .