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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 février 2023
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande par année civile, non comprises les demandes d'investissement complémentaire dans le cas où un premier investissement a été réalisé en application de la seconde phrase du 4° de l'article 211-74 .