Article 211-86 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 février 2023

Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.