Article 211-90 (version du 11 février 2015)

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020

Des allocations directes sont attribuées, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, pour le transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion pour permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.