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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
Nouvelle version :
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée~~Suppression : après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques~~.