Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-95
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2022
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée.