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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 1 septembre 2022 au 1 février 2023
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97.