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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 9 août 2015

Version en vigueur du 9 août 2015 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La nomination des membres de la commission, à l'exception du président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.
Nouvelle version :
La nomination des membres de la commission, à l'exception du présidentAjout : et du vice-président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.